Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3

Demande déclarée irrecevable; tous les griefs présentés par le père étaient mal fondés.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Engagements

Retour ordonné avec des engagements proposés

2 enfants illicitement retenus âgés de 11 et 13 ans à la date du jugement - Ressortissants de France et du Canada - Parents mariés - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents en France jusqu’en juillet 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour supérieure de Québec en octobre 2013 - Communication directe entre autorités judiciaires - Retour ordonné - Principaux enjeux : consentement / acquiescement, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), engagements, opposition de l’enfant au retour - Le consentement ou l’acquiescement au déplacement ou à la rétention doit être réel, positif et non-équivoque - Le risque pour un enfant de souffrir d’un danger psychologique en cas de retour sans le parent qui l’a emmené est atténué par l’adoption de mesures appropriées visant à protéger ce parent au moment du retour, au moyen d’une coopération administrative et judiciaire avec les autorités de l’Etat requérant - Le retour peut être ordonné si la principale inquiétude de l’enfant concerne le fait d’être séparé du parent l’ayant emmené, plutôt qu’une opposition réelle au retour dans l’Etat requis ou une peur du parent privé de l’enfant

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements

2 enfants illicitement déplacés à l’âge de 7 et 8 ans - Ressortissants du Canada - Parents mariés - Garde partagée - Enfants résidents en Espagne jusqu’en septembre 2014 - Retour ordonné - Principaux enjeux : Exception de risque grave de l’art 13(1)(b), Questions procédurales - Le risque grave de placer l’enfant dans une situation intolérable peut être atténué ou éliminé en ordonnant que le retour soit accompagné des engagements appropriés pour protéger l’enfant

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Droit de visite - art. 21

La demande tendant à mettre en vigueur la décision étrangere accordant un droit de visite limité a été refusée; l'article 21 ne donne pas au juge compétence pour statuer sur le droit de visite.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2

Retour refusé

En l'absence de possibilité de saisir les tribunaux français du fond de l'affaire, le retour des enfants fut refusé.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, demande rejetée

Retour refusé ; il n'y avait pas de déplacement illicite dès lors que la Convention n'était pas en vigueur entre l'Ontario et le Royaume-Uni au moment où il a eu lieu.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

L'appel a été rejeté et retour ordonné ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et la Cour confirma la décision des premiers juges qui avaient considéré que les enfants avaient toujours leur résidence habituelle en Allemagne au moment du non retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Il a été décidé que les enfants avaient leur résidence habituelle en France lorsqu'elles ont été retenues par la mère au Royaume-Uni.

Droit de garde - art. 3

Retour refusé

Retour refusé ; le père n'avait pas de droit de garde au sens de la Convention. Il ne pouvait y avoir de déplacement illicite dans ces conditions.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné avec des engagements proposés

Retour ordonné ; les conditions exigées par les articles 13 alinéa 1 b et 13 alinéa 2 n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande rejetée; la cour judiciaire suprême du Massachusetts estima qu'aucun droit de garde du père n'avait été méconnu et refusa d'ordonner le retour des enfants en Hongrie.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements

Appel rejeté et retour ordonné à la condition des engagements soient pris ; les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 b indiquant que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, à condition que des engagements soient pris. Les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et retour ordonné ; les conditions exigées par les articles 12(2) et 13(1)(a) n'étaient pas remplies.