Risque grave - art. 13(1)(b)
Retour refusé
13(1)(b)
Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur
12 13(1)(b)
Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements
2 enfants illicitement déplacés à l’âge de 7 et 8 ans - Ressortissants du Canada - Parents mariés - Garde partagée - Enfants résidents en Espagne jusqu’en septembre 2014 - Retour ordonné - Principaux enjeux : Exception de risque grave de l’art 13(1)(b), Questions procédurales - Le risque grave de placer l’enfant dans une situation intolérable peut être atténué ou éliminé en ordonnant que le retour soit accompagné des engagements appropriés pour protéger l’enfant
Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné
3 13(1)(b) 16
Droit de visite - art. 21
21
La demande tendant à mettre en vigueur la décision étrangere accordant un droit de visite limité a été refusée; l'article 21 ne donne pas au juge compétence pour statuer sur le droit de visite.
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2
1 2
En l'absence de possibilité de saisir les tribunaux français du fond de l'affaire, le retour des enfants fut refusé.
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12
Recours rejeté, demande rejetée
3 12
Retour refusé ; il n'y avait pas de déplacement illicite dès lors que la Convention n'était pas en vigueur entre l'Ontario et le Royaume-Uni au moment où il a eu lieu.
Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
Retour ordonné
7 13(1)(b) 13(3)
L'appel a été rejeté et retour ordonné ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.
Résidence habituelle - art. 3
3
L'appel a été rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et la Cour confirma la décision des premiers juges qui avaient considéré que les enfants avaient toujours leur résidence habituelle en Allemagne au moment du non retour.
Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3
Il a été décidé que les enfants avaient leur résidence habituelle en France lorsqu'elles ont été retenues par la mère au Royaume-Uni.
Droit de garde - art. 3
3 5
Retour refusé ; le père n'avait pas de droit de garde au sens de la Convention. Il ne pouvait y avoir de déplacement illicite dans ces conditions.
Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
Retour ordonné avec des engagements proposés
13(1)(b) 13(2)
Retour ordonné ; les conditions exigées par les articles 13 alinéa 1 b et 13 alinéa 2 n'étaient pas remplies.
3 15
Appel rejeté et demande rejetée; la cour judiciaire suprême du Massachusetts estima qu'aucun droit de garde du père n'avait été méconnu et refusa d'ordonner le retour des enfants en Hongrie.
13(1)(b) 13(2) 12(2)
Appel rejeté et retour ordonné à la condition des engagements soient pris ; les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 b indiquant que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements
Retour ordonné sujet à des engagements
3 13(1)(b)
Retour ordonné, à condition que des engagements soient pris. Les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)
13(1)(a) 12(2)
L'appel a été rejeté et retour ordonné ; les conditions exigées par les articles 12(2) et 13(1)(a) n'étaient pas remplies.
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
3 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2)
Le retour a été ordonné ; bien que les oppositions du garçon à son retour soient considérées comme valables celles de la fille ne l'étaient pas, et il a été décidé que les enfants ne devaient pas être séparés.
Recours accueilli, retour ordonné
3 11 12 13(1)(b)
Recours accueilli et retour des enfants aux États-Unis d'Amérique ordonné; les preuves apportées n'étaient pas suffisantes pour établir un risque grave de danger selon l'article 13(1)(b).
Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention
L'appel a été accueilli au motif qu'il y avait eu violation du droit de garde. L'affaire a été renvoyée à la Cour de district pour qu'elle statue sur le retour et toute autre question utile.
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales
3 13(1)(b) 13(2)
Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais les conditions de l'article 13 alinéa 2 étaient remplies au regard des deux aînés et celles de l'article 13 alinéa 1 b au regard du plus jeune enfant.
