Droit de garde - art. 3
3 12 13(1)(b)
Le retour a été refusé dans la mesure où le déplacement en cause ne portait plus atteinte au droit de garde.
Risque grave - art. 13(1)(b)
13(1)(b)
Recours rejeté; l'exception de l'article 13(1)(b) n'était pas applicable faute de preuve.
Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions ne relevant pas de la Convention
Exéquatur des décisions relatives aux modalités de la garde et du droit de visite des enfants accordée.
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Consentement - art. 13(1)(a)
Retour ordonné
13(1)(a) 13(1)(b)
Recours rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
Retour refusé
Recours rejeté, retour ordonné
3 5 12 13(1)(a) 13(1)(b)
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)
12(2)
Appel accueilli ; affaire renvoyée au juge aux affaires familiales (« Unified Family Court ») pour décider si l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu.
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention |
3 13(1)(b) 13(2) 12(2)
Questions liées au retour de l'enfant | Risque grave - art. 13(1)(b)
Questions liées au retour de l'enfant
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales |
1 3 5 6 8 10 12 17
Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)
Recours rejeté, retour refusé
3 12 13(1)(b) 13(2)
13(1)(b) 13(2)
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Engagements
Retour ordonné avec des engagements proposés
1 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2)
2 enfants illicitement retenus âgés de 11 et 13 ans à la date du jugement - Ressortissants de France et du Canada - Parents mariés - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents en France jusqu’en juillet 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour supérieure de Québec en octobre 2013 - Communication directe entre autorités judiciaires - Retour ordonné - Principaux enjeux : consentement / acquiescement, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), engagements, opposition de l’enfant au retour - Le consentement ou l’acquiescement au déplacement ou à la rétention doit être réel, positif et non-équivoque - Le risque pour un enfant de souffrir d’un danger psychologique en cas de retour sans le parent qui l’a emmené est atténué par l’adoption de mesures appropriées visant à protéger ce parent au moment du retour, au moyen d’une coopération administrative et judiciaire avec les autorités de l’Etat requérant - Le retour peut être ordonné si la principale inquiétude de l’enfant concerne le fait d’être séparé du parent l’ayant emmené, plutôt qu’une opposition réelle au retour dans l’Etat requis ou une peur du parent privé de l’enfant
Interprétation de la Convention | Droits de l'homme - art. 20
Retour ordonné sujet à des engagements
11 20
3
Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)
3 13(1)(a) 12(2)
