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Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

Demande rejetée ; le père ne disposait pas d'un droit de garde.

Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé; les conditions exigées par l'article 13(1)(a) pour manifester l'acquiescement étaient remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné; le déplacement était illicite puisqu'il était intervenu en violation du droit de visite du père. Les exigences requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique n'étaient pas remplies.

Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté, déplacement illicite et le retour ordonné ; le premier juge avait à bon droit décidé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de refuser d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de retour.

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et retour refusé ; la Court of Appeal confirma l'exercice par le premier juge de son pouvoir d'appréciation.

Consentement - art. 13(1)(a)

Demande rejetée

Demande rejetée ; le demandeur avait volontairement consenti au déplacement qui n'était pas par conséquent entaché d'illicéité.

Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour était illicite, mais une preuve suffisante du consentement du père avait été apportée.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

L'appel a été admis et retour refusé ; la Cour refusa d'ordonner le retour du garçon en raison de son opposition.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; le déplacement des enfants était illicite dans la mesure où il violait un droit prévu par la législation de New York selon lequel le droit de visite ne devait pas être méconnu par le déplacement unilatéral de l'enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

Demande rejetée; au motif qu'il n'y avait eu ni déplacement ni non-retour illicite.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée et retour refusé ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Islande à la date du déplacement, alors que l'Islande n'était pas partie à la Convention à ce moment.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite, l'enfant ayant sa résidence habituelle en Australie en janvier 1990. Le retour de l'enfant ne l'exposait pas à un risque grave.

Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli; affaire renvoyée à la Family Court d'Australie pour qu'elle statue sur l'opposition des enfants.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné avec des engagements proposés

Retour ordonné et des engagements étant proposés ; le déplacement était illicite et les conditions requises par les article 1é alinéa 2 et 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté - demande rejetée ; il n'y a eu ni déplacement ni non-retour illicites, attendu que l'enfant avait perdu sa résidence habituelle en Australie en quittant cet État avec sa mère.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le rôle joué par le père naturel dans la prise en charge de l'enfant a suffi à l'investir du droit de garde. Ce droit de garde a été violé lorsque l'enfant a été frauduleusement emmené au Pays de Galles.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15; le déplacement des enfants a violé le droit de garde attribué à la juridiction anglaise saisie de l'instance pendante relative au droit de garde.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Retour ordonné avec des engagements proposés

Retour ordonné ; des engagements étant ordonnés. Le juge estima que les engagements permettraient d'assurer aux enfants une protection suffisante en attendant la décision au fond.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné sujet à des engagements

Les deux appels ont été rejetés et la cour a ordonné le retour des enfants en Israël ; des engagements étant proposés. Toute demande tendant à voir rétracter une décision doit être portée devant la Court of Appeal.