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Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour était illicite, mais une preuve suffisante du consentement du père avait été apportée.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

L'appel a été admis et retour refusé ; la Cour refusa d'ordonner le retour du garçon en raison de son opposition.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; le déplacement des enfants était illicite dans la mesure où il violait un droit prévu par la législation de New York selon lequel le droit de visite ne devait pas être méconnu par le déplacement unilatéral de l'enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

Demande rejetée; au motif qu'il n'y avait eu ni déplacement ni non-retour illicite.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée et retour refusé ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Islande à la date du déplacement, alors que l'Islande n'était pas partie à la Convention à ce moment.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite, l'enfant ayant sa résidence habituelle en Australie en janvier 1990. Le retour de l'enfant ne l'exposait pas à un risque grave.

Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli; affaire renvoyée à la Family Court d'Australie pour qu'elle statue sur l'opposition des enfants.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné avec des engagements proposés

Retour ordonné et des engagements étant proposés ; le déplacement était illicite et les conditions requises par les article 1é alinéa 2 et 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté - demande rejetée ; il n'y a eu ni déplacement ni non-retour illicites, attendu que l'enfant avait perdu sa résidence habituelle en Australie en quittant cet État avec sa mère.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le rôle joué par le père naturel dans la prise en charge de l'enfant a suffi à l'investir du droit de garde. Ce droit de garde a été violé lorsque l'enfant a été frauduleusement emmené au Pays de Galles.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15; le déplacement des enfants a violé le droit de garde attribué à la juridiction anglaise saisie de l'instance pendante relative au droit de garde.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Retour ordonné avec des engagements proposés

Retour ordonné ; des engagements étant ordonnés. Le juge estima que les engagements permettraient d'assurer aux enfants une protection suffisante en attendant la décision au fond.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné sujet à des engagements

Les deux appels ont été rejetés et la cour a ordonné le retour des enfants en Israël ; des engagements étant proposés. Toute demande tendant à voir rétracter une décision doit être portée devant la Court of Appeal.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Le retour a été ordonné ; les conditions de l'article 13(1)(b) indiquant que les enfants seraient exposés à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

L'appel du père a été accueilli et le jugement déclarant que sa demande constituait un abus de procédure a été annulé. L'appel reconventionnel de la mère a été rejeté dès lors que l'enfant était habituellement résident en Allemagne juste avant son déplacement. L'enfant devait retourner en Allemagne pourvu que des engagements soient pris.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; les enfants s'étaient intégrés dans leur nouveau milieu au sens de l'article 12 alinéa 2 et la Cour décida de refuser d'ordonner leur retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2

La Cour ordonna le retour des enfants en Suède pour permettre que la procédure originaire d'application de la Convention y continue.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Retour refusé ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Ontario au moment du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Le recours fut accueilli et demande rejetée; il n'y avait pas non retour illicite dès lors que l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Suède où il vivait depuis 2 ans.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Appel accueilli ; l'article 13 n'était pas applicable. L'affaire fut renvoyée à la High Court afin qu'il soit statué sur les modalités du retour.