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Questions ne relevant pas de la Convention

Interprétation de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales |

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné , le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais les enfants étaient désormais intégrés dans leur nouveau milieu.

Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; le demandeur n'avait pas remli les conditions qui accompagnaient l'ordonnance de retour.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Recours accueilli et retour ordonné à la condition que des engagements soient pris. Le déplacement était illicite et le danger potentiellement couru par l'enfant pouvait être minimisé si le père respectait les conditions posées. En outre, l'enfant pouvait être protégé par les autorités anglaises.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour refusé. Le déplacement était illicite mais les exceptions des articles 13(1)(a), 13(1)(b) et 13(2) étaient applicables. En outre, la mauvaise foi du père l'empêchait de bénéficier de l'aide de la cour.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, confirmation de l'ordonnance de retour.

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite mais les conditions requises pour l'application de l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné; selon la majorité des juges l'opposition au retour des deux enfants n'aurait pas dû mener à l'application de l'exception de l'article 13 alinéa 2.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Recours rejeté et retour refusé ; l'affaire était exceptionnelle et l'article 13 alinéa 1 b applicable.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Par un jugement à l'unanimité, la Cour estima que la Croatie avait violé l'article 8 CEDH en s'abstenant de faire les efforts efficaces et adéquats en vue de réunir la mère et son fils. Elle imposa des dommages-intérêts en application de l'article 41.