AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

A. & G.S. & Others [2004] FamCA 967, (2004) FLC 93-199, (2005) 32 Fam LR 583

Référence INCADAT

HC/E/AU 781

Juridiction

Pays

Australie

Nom

Full Court of the Family Court of Australia (Australie)

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Australie

Décision

Date

22 October 2004

Statut

-

Motifs

Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

20

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
Législation australienne de mise en oeuvre.
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Problèmes généraux
Impact de la Convention sur la fratrie, les demi-frères et les demi-sœurs
Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Facts

The application related to a child born in the United States in July 2001. Her parents were married and had joint rights of custody. The child lived in the United States until she was unilaterally taken to Australia by her mother in March 2004. The mother also took a daughter from a previous marriage, who was aged 12.

The father issued a return application in April 2004. The mother did not challenge the father's standing to make the return application himself and on 6 May the Family Court of Australia issued a return order. On 26 May the 12 year old step-sister, through her maternal grandmother applied for leave to intervene in the proceedings in order to stay the return order. This was granted the next day.

The step-sister argued that the father had no standing to make the return application in the light of the terms of the regulations implementing the Convention in Australia. She further sought to argue that in making the return order no account had been made of her human rights.

On 10 June the step-sister's application was dismissed. She appealed.

Ruling

Appeal allowed and application dismissed; under Australian law an individual had no standing to make a return application. Permission was nevertheless granted for a new application to be made by the Commonwealth Central Authority.

Grounds

Human Rights - Art. 20

The step-sister argued that the trial judge had erred in referring solely to the human rights of the abducted child and not to hers. This argument was rejected by the Full Court which ruled that the exception was concerned solely with the child to be returned or his or her custodial parent.

Procedural Matters

For the step-sister it was submitted that under the wording of reg 14, (Family Law (Child Abduction Convention) Regulations 1986) it was only the Central Authority that could apply for a return order. She further submitted that given that the wording was clear and unambiguous it was unnecessary to look at the Convention or at other background material. Finally she argued that the decision of the majority of the Full Court in Panayotides & Panayotides (1997) FLC 92-733 (being that the non-abducting parent may bring an application under the Regulations) should not be followed, but rather that the minority decision of Finn J in that case (being that the non-abducting parent cannot bring an application) should be followed. The father, supported by the Attorney General of the Commonwealth of Australia and the Commonwealth Central Authority, opposed these submissions. In Panayotides the return application had been brought by the Queensland Central Authority but this was dismissed at first instance. The appeal was brought by the father and it was in this context that the issue of standing was considered; the majority concluding that the left behind parent was entitled to so act. In the instant case the Full Court concluded that the majority view in Panayotides should not be followed. It held that whilst the construction of the regulations must endeavour to give effect to the terms of the Convention including Article 29 (which seeks to preserve the rights of individuals to apply for relief under the Convention), the implications of a return order were so significant that any conferral of jurisdiction on a court to make such an order on the application of a person other than a Central Authority would need to be clearly spelt out in the Regulations and this has not been done.

INCADAT comment

The interests of a step-sister arose in an English appellate case within the context of Article 13(1)(b): Re C. (Abduction: Grave Risk of Physical or Psychological Harm) [1999] 2 FLR 478 [INCADAT Reference: HC/E/UKe 421]. The court similarly concluded that the consequences on the girl should not deflect it from concentrating on the right of the child who was the subject of the return application to have his future decided in the State of his habitual residence.

Impact of Convention Proceedings on Siblings and Step-Siblings

Preparation of INCADAT commentary in progress.

Protection of Human rights & Fundamental Freedoms

Preparation of INCADAT commentary in progress.

Faits

La demande concernait une enfant née aux Etats-Unis en juillet 2001. Ses parents étaient mariés et avaient la garde conjointe. L'enfant vivait aux Etats-Unis au moment où la mère l'emmena en Australie en mars 2004. La mère y emmena également sa fille aînée de 12 ans, née d'un premier lit.

Le père demanda le retour en avril 2004. La mère ne souleva pas le défaut de pouvoir du père d'introduire une demande de retour er le 6 mai, le juge aux affaires familiales ordonna le retour de l'enfant. Le 26 mai, l'aînée des enfants, par l'intermédiaire de sa grand-mère maternelle, demanda à être autorisée à intervenir dans la procédure en vue d'obtenir un sursis à exécution. Ce sursis fut ordonné le lendemain.

L'enfant de 12 ans arguait de ce que son beau-père n'aurait pas dû être autorisé à former utilement une demande de retour en application de la loi australienne mettant en oeuvre la Convention. Elle ajoutait par ailleurs que la cour avait méconnu ses droits fondamentaux en ordonnant le retour de sa petite soeur aux Etats-Unis.

Le 10 juin, sa demande fut rejetée. Elle interjeta appel.

Dispositif

Appel accueilli et demande rejetée ; en droit australien, un individu ne pouvait former la demande de retour. Toutefois, la cour donna l'autorisation à l'Autorité centrale d'introduire une nouvelle demande de retour.

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

La demi-soeur allégait que le juge n'aurait pas dû se référer exclusivement aux droits fondamentaux de sa petite soeur, mais aurait dû s'intéresser aux siens également. L'instance d'appel rejeta cet argument, estimant que l'exception de l'article 20 portait uniquement sur l'enfant objet de la demande de retour.

Questions procédurales

Selon la jeune fille, l'article 14 du règlement mettant en vigueur la Convention en droit australien (Family Law (Child Abduction Convention) Regulations 1986) donnait uniquement compétence à l'Autorité centrale pour introduire une demande de retour. Elle ajoutait que vu les termes clairs et dénués d'ambiguité de cette disposition, il était inutile de se reporter à la Convention elle-même ou à toute autre source et expliquait que l'arrêt rendu en 1997 par une juridiction d'appel dans Panayotides & Panayotides (1997) FLC 92-733 (et selon lequel le parent victime pouvait lui-aussi introduire une demande de retour) ne devait pas être suivi sur ce point mais que le jugement minoritaire du juge Finn dans la même décision devait au contraire être suivi. Le père, soutenu par le procureur général et l'Autorité centrale, contestait ces allégations. Dans l'affaire Panayotides, la demande de retour avait été introduite par l'Autorité centrale du Queensland mais avait été rejetée en première instance. Le parent victime avait fait appel de cette décision et c'était dans ce contexte que la question du pouvoir du parent victime avait été discutée, la majorité des juges s'accordant à dire que celui-ci avait le droit de former appel de la décision. En l'espèce, la cour d'appel estima qu'il convenait de ne pas suivre la position de la majorité des juges dans l'affaire Panayotides. Elle considéra que si le règlement a pour but de donner effet à la Convention (y compris à son article 29 qui tend à préserver le droit pour les individus de demander le retour en application de cet instrument), les implications d'une décision de retour sont telles que les conditions dans lesquelles des personnes autres que les autorités centrales seraient admises à demander le retour devraient être clairement précisées dans le règlement, ce qui n'était pas le cas.

Commentaire INCADAT

La question de l'intérêt d'une demi-soeur s'est également posée dans un arrêt anglais rendu sur le fondement de l'article 13 alinéa 1 b : Re C. (Abduction: Grave Risk of Physical or Psychological Harm) [1999] 2 FLR 478 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 421]. Dans cette espèce, la cour a également conclu que les conséquences pour la demi-soeur ne devaient pas empêcher le juge saisi de se concentrer sur le droit de l'enfant enlevé à voir son avenir décidé par les autorités de l'Etat de sa résidence habituelle.

Impact de la Convention sur la fratrie, les demi-frères et les demi-sœurs

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Hechos

La solicitud se refería a una menor nacida en los Estados Unidos en julio de 2001. Sus padres se encontraban casados y tenían derechos de custodia compartida. La menor vivió en los Estados Unidos hasta que unilateralmente fue llevada a Australia por su madre en marzo de 2004. La madre también se llevó a una hija de un matrimonio anterior que tenía doce años.

El padre presentó una solicitud de restitución en abril de 2004. La madre no discutió la postura del padre de presentar una solicitud de restitución y el 6 de mayo el Tribunal de Familia de Australia ordenó la restitución. El 26 de mayo la hermanastra de doce años, a través de su abuela maternal, solicitó un permiso para intervenir en el proceso a fin de suspender la orden de restitución, lo que fue otorgado al día siguiente.

La hermanastra argumentó que el padre no tenía posición para solicitar la restitución a la luz de los términos de las regulaciones que implementan el Convenio en Australia. También intentó argumentar que al ordenarse la restitución no se habían tenido en cuenta sus derechos humanos.

El 10 de junio la solicitud de la hermanastra fue denegada. Ella apeló.

Fallo

Se hizo lugar a la apelación y se denegó la solicitud; conforme el derecho australiano un individuo no tiene posición para formular la solicitud de restitución. No obstante ello, se otorgó permiso para que la Autoridad Central del Commonwealth efectuara una nueva solicitud.

Fundamentos

Derechos humanos - art. 20

La hermanastra argumentó que el juez de primera instancia se había equivocado al referirse únicamente a los derechos humanos de la menor sustraída y no a los de ella. Este argumento fue rechazado por el Tribunal en Pleno que estableció que la excepción se refería únicamente al menor a ser restituido o al padre de éste que tiene la custodia.

Cuestiones procesales

Por la hermanastra se sostuvo que según los términos de la regulación 14, (Regulaciones de Derecho de Familia (Convenio sobre Sustracción de Menores) 1986) era sólo la Autoridad Central quien podía solicitar una orden de restitución. Asimismo, se señaló que dado que la redacción era clara y no ambigua, no era necesario ver el Convenio ni ningún otro material respaldatorio. Finalmente argumentó que no debía seguirse la decisión de la mayoría del Tribunal en Pleno en Panayotides & Panayotides (1997) FLC 92-733 (siendo ella que el padre no sustractor puede presentar una solicitud de conformidad con las Regulaciones), sino la decisión de la minoría de Finn J en ese caso (siendo ella que el padre no sustractor no puede presentar una solicitud). El padre, apoyado por el Fiscal General del Commonwealth de Australia y la Autoridad Central del Commonwealth, se opuso a tales posiciones. En Panayotides la solicitud de restitución había sido presentada por la Autoridad Central de Queensland pero fue denegada en primera instancia. La apelación fue interpuesta por el padre y fue en este contexto que se consideró la cuestión de su posición; la mayoría concluyó que el padre abandonado sí estaba habilitado a tal efecto. En el presente caso en Tribunal en Pleno concluyó que no debía seguirse la posición de la mayoría en Panayotides. Sostuvo que en tanto la interpretación de las regulaciones debe esforzarse por la operatividad de los términos del Convenio incluyendo el artículo 29 (que busca preservar los derechos de los individuos a solicitar una reparación de acuerdo con el Convenio), las implicancias de una orden de restitución tenían tanta significan cía que cualquier otorgamiento de jurisdicción a un tribunal para expedir tal decisión con relación a la solicitud de una persona y no de una Autoridad Central necesitaría estar claramente establecida en las Regulaciones y ello no había ocurrido.

Comentario INCADAT

Los intereses de una hermanastra surgieron en un caso de apelación inglés en el contexto del artículo 13, apartado 1, letra (b): Re C. (Abduction: Grave Risk of Physical or Psychological Harm) [1999] 2 FLR 478 [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 421]. El tribunal concluyó en forma similar que las consecuencias sobre la niña no debían apartarlo de concentrarse en el derecho de la menor que era sujeto de una solicitud de restitución para que se decidiera su futuro en el Estado de su residencia habitual.

Impacto del Convenio en hermanos/hermanastros

En curso de elaboración.

Protección de los derechos humanos y las libertades fundamentales

Resumen INCADAT en curso de preparación.