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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 1796/06, 11 October 2006

Référence INCADAT

HC/E/DE 703

Juridiction

Pays

Allemagne

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Allemagne

Décision

Date

11 October 2006

Statut

Définitif

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

-

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
Art. 3(1), 103(1) de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz); Loi sur la Cour constitutionnelle (Bundesverfassungsgerichtgesetz)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales
Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

RÉSUMÉ

Résumé disponible en FR

Faits

L'affaire concernait un enfant né en septembre 2001. La famille résidait aux États-Unis d'Amérique. Fin juin 2005, la mère emmena l'enfant en Allemagne. Ils ne rentrèrent jamais. Le but exact du voyage en Allemagne était contesté: selon la mère il s'agissait d'un déménagement permanent autorisé par le père, mais selon le père il devait s'agir de simples vacances. Pour lui, c'était uniquement au cours de ces vacances, entourée par sa famille et ses amis, que la mère avait pris la décision de s'installer en Allemagne de manière permanente.
 
Le 31 janvier 2006, le Tribunal de première instance (Amtsgericht) de Zweibrücken (Allemagne) ordonna le retour de L'Enfant. Le 27 avril 2006, la Cour d'appel (Oberlandesgericht) de Zweibrücken infirma cette décision et refusa d'ordonner le retour au motif que le père avait autorisé l'installation de la mère et de l'enfant en Allemagne. Le 9 juin, la même Cour rejeta le recours du père visant à être entendu.

Le père forma un recours constitutionnel au motif que la décision méconnaissait le droit à être entendu et l'interdiction du procédé arbitraire. Selon le père, la Cour d'appel n'avait entendu que le témoin de la mère mais non pas son témoin à lui (sa sœur); de plus, il n'avait pas eu l'opportunité de montrer que la déposition de la mère sous serment contredisait une autre déposition faite sous serment aux États-Unis.

Dispositif

A l'unanimité: Violation de l'interdiction du procédé arbitraire; annulation de la décision de la Cour d'appel avec renvoi.

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

-

Commentaire INCADAT

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :

Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;  

Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;  

Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];

Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;

République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;

Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;

2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;

Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;

W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;

Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;

Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT :  HC/E/CH 427] ;

5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;

États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;

Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;

Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].

Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :

Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];

Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].