AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Bundesverfassungsgericht, 2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, 10 October 1995

Référence INCADAT

HC/E/DE 310

Juridiction

Pays

Allemagne

Nom

Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne (Bundesverfassungsgerich)

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Allemagne

Décision

Date

10 October 1995

Statut

Définitif

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

-

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
Constitution Allemande
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales
Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

RÉSUMÉ

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Faits

L'enfant, une fille, étaît âgée de neuf mois à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Sa mère l'avait emmenée de Caroline du Nord (Etats-Unis) en Allemagne le 15 novembre 1993. Le père demanda le retour de l'enfant en application de la Convention.

Le tribunal de première instance (Amtsgericht) de Schwelm refusa d'ordonner le retour de l'enfant. Le père interjeta appel et le 18 janvier 1995, la Cour d'appel (Oberlandesgericht) de Hamm infirma la décision de première instance et renvoya l'enfant aux Etats-Unis. La mère, intervenant pour son propre compte ainsi qu'au nom de sa fille, saisit le tribunal constitutionnel fédéral.

Le 17 mars 1995, le tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht) suspendit l'exécution de la décision ordonnant le retour pendant l'examen du recours constitutionnel. Le tribunal constitutionnel fédéral soumis l'affaire pour avis à plusieurs agences gouvernementales allemandes, instituts universitaires et organisations non gouvernementales.

Dispositif

Demande rejetée ; la Convention est conforme à la Constitution allemande et ne heurte aucun droit fondamental.

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

Il était allégué que le retour de l'enfant, qui avait une double nationalité américano-allemande, violerait ses droits dans la mesure où un citoyen allemand dispose selon l'article 16 paragraphe 2 de la loi fondamentale (Grundgesetz) du droit de ne pas être extradé. La cour estima que : "Rendre l'enfant à son parent gardien sur le fondement de leur relation de famille légale ne constitue ni une extradition au sens strict, ni un quelconque équivalent. Il n'implique pas le transfert d'une personne vers le pouvoir souverain d'un autre Etat à la demande de celui-ci, transfert qui caractérise l'extradition". Le tribunal rejeta les autres arguments invoqués par la mère, à savoir la violation du droit au libre épanouissement de la personnalité (art. 2 paragraphe 1 de la loi fondamentale), des droits relatifs au mariage, à la famille et à la maternité (art.6 paragraphes 1 à 4 de la loi fondamentale), du droit de l'enfant à la dignité (art.1 paragraphe 1 de la loi fondamentale), du droit à être entendu (art. 103 paragraphe 1) du fait que la mère supporte la charge de la preuve de l'existence d'un risque grave de danger selon l'article 13 alinéa 1 b de la Convention. Le tribunal estima que la preuve n'était pas rapportée, spécialement à la lumière des engagements du père, que le retour imposerait à la mère une charge déraisonnable ou affecterait gravement le bien-être de l'enfant dans l'hypothèse d'une séparation de sa mère.

Commentaire INCADAT

Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a soumis Memorandum au tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagna le 1er Septembre 1995. Le Memorandum, preparé par Adair Dyer, a été publié : 35 ILM 529 p. 535 (1996).

Pour une analyse de cette affaire, voy.: Pirrung J., « The Federal Constitutional Court Confronted with Punitive Damages and Child Abduction » in Borrás A. et al. (eds.) E Pluribus Unum, Kluwer, Pays Bas, 1996, pp. 341 - 355.

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :

Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;  

Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;  

Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];

Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;

République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;

Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;

2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;

Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;

W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;

Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;

Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT :  HC/E/CH 427] ;

5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;

États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;

Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;

Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].

Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :

Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];

Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].