AFFAIRE

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Nom de l'affaire

W. v. Ireland [1994] ILRM 126; sub nom, A.C.W. v. Ireland [1994] 3 IR 232

Référence INCADAT

HC/E/IE 289

Juridiction

Pays

Irlande

Nom

High Court (Irlande)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

État requis

Irlande

Décision

Date

7 June 1993

Statut

Définitif

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

1 3 Préambule 12 13(1)(b) 20

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
La constitution irlandaise
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales
Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

RÉSUMÉ

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Faits

L'enfant, une fille, était âgée d'environ 3 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Elle avait vécu au Royaume-Uni toute sa vie. Les parents étaient mariés et avaient conjointement la garde de l'enfant.

En 1992, la mère emmena l'enfant en Irlande, dont elle était originaire. En Irlande, la mère entama une procédure tendant à obtenir la garde de l'enfant. Le père demanda alors le retour de l'enfant. Le 21 juillet 1992, le juge Lavan J. décida de surseoir à statuer dans le cadre de la procédure de garde introduite sur le fondement de la loi sur la garde des jeunes enfants de 1964 (Guardianship of Infants Act 1964) jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande du père.

Le 7 août 1992, le juge Morris J. ordonna le retour de l'enfant, mais décida d'un sursis à exécution jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de la mère tendant à voir déclarer que la Convention, telle que mise en œuvre en droit irlandais par la loi sur l'enlèvement d'enfants et l'exécution des décisions de garde de 1991 (Child Abduction and Enforcement of Custody Orders Act 1991), violait la Constitution irlandaise.

Dispositif

La demande a été rejetée ; retour ordonné ; la Convention n'est pas contraire à la Constitution irlandaise.

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

La mère allégué en premier lieu que la Convention, telle que mise en œuvre en droit irlandais, méconnaissait l’article 40-3-1 de la Constitution qui tend à protéger les droits personnels des ressortissants irlandais. Le juge rejeta cette allégation en décidant que les droits personnels des enfants étaient pris en compte dans le cadre des exceptions reconnues par la Convention dans les articles 13 et plus spécialement 20 de cet instrument. La mère prétendit en second lieu que la Convention ne lui permettait pas d’avoir, en tant que citoyenne irlandaise, accès au tribunaux de ce pays, ce qui violerait l’article 40-3 ; et considéra que la compétence de ces juridictions était éludée en violation de l’article 36-1 de la Constitution. Le juge indiqua que la mise en œuvre, par le biais de la législation, de dispositions de conventions dont le but est d’éliminer les injustices et les difficultés est manifestement conforme à l’acceptation par l’Irlande des principes généraux du droit international public et avec un des objectifs de la Constitution, mentionné dans le préambule et consistant à rechercher l’harmonie avec les autres nations. Le fait que la compétence des juridictions irlandaises se trouve quelquefois éludée au profit de juridictions étrangères par l’effet de la Convention ne suffit pas à lui seul à entacher de telles conventions et les instruments leur donnant effet d’illicéité pour contrariété aux dispositions de la Constitution. Le parlement irlandais a le pouvoir de donner effet en droit interne à un instrument international qui donne compétence à des juridictions étrangères pour connaître de litiges comportant un élément d’extranéité et dont l’objectif est de protéger les intérêts des enfant dans cet Etats et dans les autres pays.

Commentaire INCADAT

Une interprétation similaire de l'article 20 a été faite dans C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534 [Référence INCADAT : HC/E/IE 288].

Pour un commentaire des deux décisions, voir: O'Connor P., « Constitution and the Family » in A. Bainham (ed.) The International Survey of Family Law 1994, 271-298.

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :

Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;  

Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;  

Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];

Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;

République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;

Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;

2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;

Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;

W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;

Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;

Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT :  HC/E/CH 427] ;

5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;

États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;

Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;

Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].

Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :

Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];

Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].