HC/E/IE 289
Irlande
High Court (Irlande)
Première instance
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Irlande
7 June 1993
Définitif
Droits de l'homme - art. 20
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La mère allégué en premier lieu que la Convention, telle que mise en œuvre en droit irlandais, méconnaissait l’article 40-3-1 de la Constitution qui tend à protéger les droits personnels des ressortissants irlandais. Le juge rejeta cette allégation en décidant que les droits personnels des enfants étaient pris en compte dans le cadre des exceptions reconnues par la Convention dans les articles 13 et plus spécialement 20 de cet instrument. La mère prétendit en second lieu que la Convention ne lui permettait pas d’avoir, en tant que citoyenne irlandaise, accès au tribunaux de ce pays, ce qui violerait l’article 40-3 ; et considéra que la compétence de ces juridictions était éludée en violation de l’article 36-1 de la Constitution. Le juge indiqua que la mise en œuvre, par le biais de la législation, de dispositions de conventions dont le but est d’éliminer les injustices et les difficultés est manifestement conforme à l’acceptation par l’Irlande des principes généraux du droit international public et avec un des objectifs de la Constitution, mentionné dans le préambule et consistant à rechercher l’harmonie avec les autres nations. Le fait que la compétence des juridictions irlandaises se trouve quelquefois éludée au profit de juridictions étrangères par l’effet de la Convention ne suffit pas à lui seul à entacher de telles conventions et les instruments leur donnant effet d’illicéité pour contrariété aux dispositions de la Constitution. Le parlement irlandais a le pouvoir de donner effet en droit interne à un instrument international qui donne compétence à des juridictions étrangères pour connaître de litiges comportant un élément d’extranéité et dont l’objectif est de protéger les intérêts des enfant dans cet Etats et dans les autres pays.
Une interprétation similaire de l'article 20 a été faite dans C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534 [Référence INCADAT : HC/E/IE 288].
Pour un commentaire des deux décisions, voir: O'Connor P., « Constitution and the Family » in A. Bainham (ed.) The International Survey of Family Law 1994, 271-298.
Résumé INCADAT en cours de préparation.
La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :
Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;
Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;
Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];
Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;
République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;
Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;
2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;
Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;
W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;
Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;
Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT : HC/E/CH 427] ;
5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;
États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;
Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;
Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].
Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :
Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];
Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].