Recherche de décisions

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 4 ans – Enfant résident en France jusqu’en août 2012 – Retour ordonné – Principal enjeu : résidence habituelle – Il convient d’établir la résidence habituelle à la lumière des circonstances factuelles particulières de l’espèce, notamment l’intention commune des parents et les décisions prises en vue d’assurer l’acclimatation de l’enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées applicable.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Interprétation de la Convention

Recours rejeté; les moyens soulevés ne donnaient pas lieu à cassation.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, cassation et annulation de la décision accueillant la demande de retour de l'enfant et renvoi de l'affaire à la Cour d'appel de Versailles afin qu'elle statue sur la demande de retour à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Les juridictions belges sont incompétentes : l'existence d'un acquiescement du père au non-retour illicite de l'enfant exclut la compétence internationale des juridictions belges sur la base de l'article 10 du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Décision préjudicielle rendue, reconnaissant la possibilité laissée à un État membre de subordonner l'acquisition d'un droit de garde par le père de l'enfant, non marié avec la mère, à l'obtention d'une décision de la juridiction compétente lui conférant un tel droit, susceptible de rendre illicite, au sens de l'article 2(11) du Règlement No 2201/2003 du Conseil, le déplacement de l'enfant en dehors de son pays de résidence habituelle.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté; il y avait bien non-retour illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle en Italie.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant | Questions de compétence - art. 16

Retour ordonné sujet à des engagements

Recours rejeté et retour ordonné sujet à des engagements. La rétention était illicite et les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies. Aucune preuve n'étayait les allégations de la mère quant aux mauvais traitements dont elle accusait le père.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions ne relevant pas de la Convention

Appel accueilli, la High Court n'était pas compétente car l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Angleterre au moment où la procédure fut introduite.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé. Les conditions requises par la Convention de la Haye de 1980 relative à l'enlèvement d'enfants aux exceptions de 13 alinéa 1(a) comme de l'article 13 alinéa 1(b) étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné