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Décision ou attestation selon l'article 15

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

La Court of Appeal a rendu une attestation constatant que le déplacement de l'enfant était illicite; l'ordonnance de 1992 concernant la résidence et permettant à la mère de se réinstaller en Californie ayant épuisé ses effets.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés.  La mère avait violé le droit de garde accordé par le Tribunal d'Ontario.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Le retour a été refusé ; le déplacement de l'enfant en Angleterre n'était pas illicite en application de la loi grècque.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; bien que les parents n'aient pas le droit de vivre ou travailler aux États-Unis d'Amérique de manière permanente, les enfants avaient leur résidence habituelle en Californie juste avant leur déplacement.

Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

L'appel rejeté et retour refusé ; les conditions de l'article 13 alinéa 2 impliquant que l'opposition de l'enfant soit prise en compte étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droit de visite - art. 21

L'enfant doit être envoyé aux États-Unis pour une période de visite de deux semaines chez son père, des engagements étant ordonnés.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais, devant la force de l'opposition de l'enfant à son retour en Allemagne, le tribunal exerça son pouvoir d'appréciation en application de l'article 13 alinéa 2 pour ne pas ordonner son retour.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

La Cour d'appel accueillit l'appel, estimant que le déplacement était illicite.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

L'appel a été admis ; le père n'avait pas acquiescé, et renvoya l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et retour ordonné ; les enfants avaient été illicitement déplacés hors de l'Etat de leur résidence habituelle.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté ; retour ordonné. Le déplacement était illicite et les conditions requises par l'article 13(1)(b) pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé; les conditions requises par l'article 13(1)(b) étaient remplies.

Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle au Chili à la date du déplacement.

Droit de visite - art. 21 | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

Demande rejetée ; la Convention ne permet pas de fonder une demande tendant à l'exécution d'un droit de visite en l'absence de déplacement ou de non-retour illicites.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; le non-retour n'était pas illicite puisque les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à cette date.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

L'appel a été rejeté ; retour ordonné. Le déplacement était illicite, le père exerçant effectivement son droit de garde.

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et les conditions posées par l'article 13 alinéa 1 a n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Interprétation de la Convention

Retour ordonné avec des engagements proposés

Retour ordonné, des engagements étant proposés ; un juge n'a pas à surseoir à statuer pour permettre d'établir l'opinion d'un enfant.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement des enfants violait le droit de garde de la mère ; les conditions requises pour un consentement selon l'article 13 alinéa 1 a n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Appel admis et retour ordonné ; l'enfant avait toujours sa résidence habituelle en France, de sorte que le non-retour était entaché d'illicéité.