AFFAIRE

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Nom de l'affaire

B. v. B. (Abduction: Custody Rights) [1993] Fam 32, [1993] 2 All ER 144, [1993] 1 FLR 238, [1993] Fam Law 198

Référence INCADAT

HC/E/UKe 10

Juridiction

Pays

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

Nom

Court of Appeal (Angleterre)

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

Canada

État requis

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

Décision

Date

5 July 1992

Statut

Définitif

Motifs

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Décision

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés

Article(s) de la Convention visé(s)

3 13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 13(1)(b)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Droit de garde
Qui peut obtenir le droit de garde au sens de la Convention?

Exceptions au retour

Risque grave de danger
Jurisprudence du Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

Mise en œuvre & difficultés d’application

Mesures facilitant le retour de l’enfant
Engagements

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Facts

The child, a boy, was 5 1/2 at the date of the alleged wrongful removal. During his life he had moved between England and Canada. The parents were married and each had custody rights in respect of the child. On 3 July 1991 the mother took the boy to England, her State of origin.

On 27 June 1991, in preliminary custody proceedings the Ontario court ordered that the child should not be removed from the jurisdiction. On 2 July the mother was awarded interim custody and the father interim access. This order did not however include a specific prohibition against the removal of the child from the jurisdiction.

On 30 January 1992 the Canadian authorities forwarded the return petition. On 3 March 1992 the English High Court found that there had not been a wrongful removal. It was held in the alternative that the conditions of Article 13(1)(b) would have been satisfied, insofar as there was a grave risk that the return of the child would have placed him in an intolerable situation.

The father appealed.

Ruling

Appeal allowed - return ordered with undertakings offered; the mother had breached rights of custody held by the Ontario court.

Grounds

Rights of Custody - Art. 3

The Ontario court had a right of custody insofar as it had the right to determine the child's place of residence. By removing the child the mother had breached that right.

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

A very high degree of intolerability must be established to bring this provision into operation. This does not exist on the facts of the present case. Moreover, even if Article 13(1)(b) were proved, it merely provides the court seized with a discretion whether or not to order the return of the child.

Undertakings

The father made various undertakings in support of his application: he would not attempt to remove the child from the care of the mother prior to an order of the Canadian court, he would not support any criminal proceedings, he would co-operate in having an early substantive hearing and he would pay the mother maintenance, together with her travel costs.

Procedural Matters

Evidence was adduced from a lawyer of the Regional Municipality in the Province of Ontario detailing the social assistance the mother would receive upon her return. Evidence was also presented that the Canadian government had instituted a programme with both Canadian national airlines for the return of abducted children together with an accompanying adult. Finally, it may be noted that little over 3 months elapsed between the return application being lodged and the second appellate court decision.

INCADAT comment

A contrary view was reached in the German decision Oberlandesgericht Celle, 18 UF 34/99, 17. August 1999 [INCADAT reference: HC/E/DE 321] where it was held that the removal was not wrongful since it did not violate any existing custody rights.

See generally the discussion of this issue in Beaumont P.R. and McEleavy P.E., "The Hague Convention on International Child Abduction" OUP, Oxford, 1999, pp. 51 & 52.

Who may Hold Rights of Custody for Convention Purposes?

Preparation of INCADAT commentary in progress.

UK - England and Wales Case Law

The English Court of Appeal has taken a very strict approach to Article 13 (1) b) and it is rare indeed for the exception to be upheld.  Examples of where the standard has been reached include:

Re F. (A Minor) (Abduction: Custody Rights Abroad) [1995] Fam 224, [INCADAT cite: HC/E/UKe 8];

Re M. (Abduction: Psychological Harm) [1997] 2 FLR 690, [INCADAT cite: HC/E/UKe 86];

Re M. (Abduction: Leave to Appeal) [1999] 2 FLR 550, [INCADAT cite: HC/E/UKe 263];

Re D. (Article 13B: Non-return) [2006] EWCA Civ 146, [2006] 2 FLR 305, [INCADAT cite: HC/E/UKe 818];

Klentzeris v. Klentzeris [2007] EWCA Civ 533, [2007] 2 FLR 996 [INCADAT cite: HC/E/UKe 931].

Undertakings

Preparation of INCADAT case law analysis in progress.

Faits

L'enfant, un garçon, était âgé de 5 ans ½ à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Il avait partagé sa vie entre l'Angleterre et le Canada. Ses parents étaient mariés et tous deux investis du droit de garde au regard de l'enfant. Le 3 juillet 1991, la mère emmenait l'enfant en Angleterre, son Etat d'origine.

Le 27 juin 1991, dans le cadre d'une instance provisoire concernant la garde de l'enfant, la juridiction de l'Ontario avait interdit que l'enfant sorte du territoire. Le 2 juillet, la mère obtenait un droit de garde provisoire et le père un droit de visite provisoire. La décision ne revenait pas spécifiquement l'interdiction de sortie du territoire par l'enfant.

Le 30 janvier 1992, les autorités canadiennes envoyèrent une demande de retour. Le 3 mars 1992, la High Court anglaise décida qu'il n'y avait pas eu déplacement illicite. Elle estima au contraire que les conditions de l'article 13 alinéa 1 b étaient satisfaites dans la mesure où il existait un risque grave que le retour de l'enfant le place dans une situation intolérable.

Le père interjeta appel.

Dispositif

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés.  La mère avait violé le droit de garde accordé par le Tribunal d'Ontario.

Motifs

Droit de garde - art. 3

La juridiction de l’Ontario avait un droit de garde dans la mesure où elle avait de droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. En déplaçant l’enfant, la mère avait violé ce droit.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le caractère intolérable établi doit être très élevé pour que cette disposition puisse s’appliquer. Ce n’était pas le cas vu les faits de l’espèce. En outre, même si l’article 13 alinéa 1 b avait pu s’appliquer, il aurait conféré simplement à la juridiction un pouvoir d’appréciation pour décider d’ordonner ou non le retour de l’enfant.

Engagements

Le père avait pris un certain nombre d’engagements pour soutenir sa demande : il ne tenterait pas d’ôter l’enfant aux soins de la mère avant une décision de la juridiction canadienne ; il n’apporterait son soutien à aucune instance criminelle ; il coopérerait en vue d’obtenir rapidement une instance au fond et s’engageait par ailleurs à payer une pension alimentaire à la mère, ainsi que ses frais de voyage.

Questions procédurales

Un avocat du Conseil régional de la province d’Ontario a apporté une preuve détaillant les allocations familiales que la mère pourrait recevoir après son retour. La preuve a aussi était faite que le gouvernement canadien avait instauré un programme avec les deux compagnies aériennes nationales canadiennes tendant au retour d’enfants enlevés accompagnés d’un adulte. En dernier lieu, on peut noter qu’un peu plus de 3 mois s’étaient écoulés entre la date à laquelle la demande de retour a été formulée et la décision de la juridiction du deuxième degré.

Commentaire INCADAT

Un avis contraire a été émis dans la décision suivante rendue en Allemagne : Oberlandesgericht Celle, 18 UF 34/99, 17. August 1999 [Référence INCADAT : HC/E/DE 321], dans laquelle il a été conclu que le déplacement n'était pas illicite car il ne violait pas un quelconque droit de garde existant.
 
Pour une analyse plus générale de cette question voir Beaumont P.R. et McEleavy P.E., « The Hague Convention on International Child Abduction » OUP, Oxford, 1999, p. 51 et 52.

Qui peut obtenir le droit de garde au sens de la Convention?

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Jurisprudence du Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

La Cour d'appel anglaise a adopté une position très stricte quant à l'exception du risque grave de l'article 13(1) b) et il est rare qu'elle considère cette disposition applicable. Parmi les décisions ayant refusé d'ordonner le retour, voir :

Re F. (A Minor) (Abduction: Custody Rights Abroad) [1995] Fam 224, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 8] ;

Re M. (Abduction: Psychological Harm) [1997] 2 FLR 690, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 86] ;

Re M. (Abduction: Leave to Appeal) [1999] 2 FLR 550, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 263] ;

Re D. (Article 13B: Non-return) [2006] EWCA Civ 146, [2006] 2 FLR 305, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 818] ;

Klentzeris v. Klentzeris [2007] EWCA Civ 533, [2007] 2 FLR 996  [Référence INCADAT : HC/E/UKe 931].

Engagements

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Hechos

El menor, tenía 5 años y medio en la fecha del supuesto traslado ilícito. Durante este tiempo se había mudado entre Inglaterra y Canadá. Los padres estaban casados y ambos tenían el derecho de custodia respecto del menor. El 3 de julio de 1991 la madre se llevó al niño a Inglaterra; su Estado de origen.

El 27 de junio de 1991, en los procedimientos legales preliminares por la custodia el Tribunal de Ontario decidió que el menor no debía ser trasladado de la jurisdicción. El 2 de julio se adjudicó a la madre la custodia provisoria y al padre el contacto provisorio. Esta orden, no obstante, no incluía una prohibición específica para el traslado del menor de la jurisdicción.

El 30 de enero de 1992 las autoridades canadienses enviaron la petición de restitución. El 3 de marzo de 1992 el Tribunal Superior inglés determinó que no había habido traslado ilícito. Se sostuvo en la alternativa que se darían por cumplidas las condiciones del artículo 13(1)(b) en la medida que existiera riesgo grave de que la restitución del menor lo colocara en una situación intolerable.

El padre apeló.

Fallo

Se admitió el recurso de apelación - se ordenó la restitución y el padre asumió varios compromisos. La madre había infringido los derechos de custodia acordados por el tribunal de Ontario.

Fundamentos

Derechos de custodia - art. 3

El Tribunal de Ontario tenía derecho de custodia en la medida en que tuviera derecho a determinar el lugar de residencia del menor. Al trasladar al menor la madre había violado ese derecho.

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

Debe establecerse un alto grado de intolerancia para que rija esta disposición. Esto no ha ocurrido en base a los hechos del presente caso. Es más, aunque se comprobara lo dispuesto por el artículo 13(1)(b), éste meramente dispone que el tribunal tiene a su cargo ejercer la discreción de ordenar o no ordenar la restitución del menor.

Compromisos

El padre asumió varios compromisos para sustentar su solicitud: no intentaría sustraer al menor del cuidado de la madre antes de que el Tribunal canadiense dictara una orden, no daría su apoyo a ningún proceso penal, cooperaría para tener una pronta audiencia sustantiva y pagaría a la madre los gastos de mantenimiento así como también el costo de su traslado.

Cuestiones procesales

Un abogado de la Municipalidad Regional de la Provincia de Ontario ofreció pruebas que detallaban la asistencia social a recibir por la madre luego de su retorno. Se presentaron asimismo pruebas de que el gobierno canadiense había establecido un programa con ambas aerolíneas nacionales canadienses para cubrir el retorno del menor sustraído junto a un acompañante adulto. Finalmente, puede destacarse que transcurrieron poco más de 3 meses entre la presentación de la solicitud de restitución y la decisión del segundo tribunal de apelaciones.

Comentario INCADAT

Se llegó a una opinión en contrario en el fallo alemán Oberlandesgericht Celle, 18 UF 34/99, 17. August 1999 [Referencia INCADAT : HC/E/DE 321] en el que se sostenía que el traslado no era ilícito dado que no violaba ninguno de los derechos de custodia existentes.

Véase en general la discusión de esta cuestión en Beaumont P.R. and McEleavy P.E., "The Hague Convention on International Child Abduction" OUP, Oxford, 1999, pp. 51 & 52.

¿Quién puede asumir el derecho de custodia en el sentido del Convenio?

En curso de elaboración.

Reino Unido: jurisprudencia de Inglaterra y Gales

El Tribunal de Apelaciones inglés ha adoptado un enfoque muy estricto respecto del artículo 13(1)(b) y, en efecto, la excepción se admite en contadas oportunidades. Los siguientes casos constituyen ejemplos en los que se estimó configurada la excepción:

Re F. (A Minor) (Abduction: Custody Rights Abroad) [1995] Fam 224, [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 8];

Re M. (Abduction: Psychological Harm) [1997] 2 FLR 690, [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 86];

Re M. (Abduction: Leave to Appeal) [1999] 2 FLR 550, [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 263];

Re D. (Article 13B: Non-return) [2006] EWCA Civ 146, [2006] 2 FLR 305, [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 818];

Klentzeris v. Klentzeris [2007] EWCA Civ 533, [2007] 2 FLR 996 [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 931].

Compromisos

Preparación del análisis de jurisprudencia de INCADAT en curso.