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Questions ne relevant pas de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Questions procédurales |

Recours rejeté, retour ordonné

Questions procédurales

Recours en révision contre l'ordonnance de retour déclaré irrecevable; demande d'aide juridictionnelle rejetée.

Droit de visite - art. 21

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté et demande déclarée irrecevable ; la majorité des juges considéra que la loi mettant en oeuvre la Convention en droit américain ne donnait pas compétence à une juridiction fédérale en matière de droit de visite.

Droit de visite - art. 21

Demande rejetée

Demande déclarée irrecevable ; la cour n'avait pas compétence pour se prononcer sur la question du droit de visite en tant que réponse à un non-retour illicite.

Résidence habituelle - art. 3 |

Recours rejeté, retour refusé

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Deux enfants âgés d’environ un et deux ans déplacés illicitement – Ressortissants de Hongrie et d’Italie – Parents mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante hongroise – Responsabilité parentale partagée – Enfants résidents en Italie jusqu’en juin 2004 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne le 3 mars 2005 – Retour ordonné avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 16 janvier 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 3 000 € de dommages et intérêts accordés au père et 3 000 € de dommages et intérêts accordés aux enfants – Le défaut d’exécution de la décision de retour sans explication ni justification, qui a empêché le père et les enfants d’être réunis ou de se voir régulièrement pendant sept ans, constitue une violation du droit à la vie privée du père et des enfants

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant

Recours accueilli, retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Questions liées au retour de l'enfant | Intérêt supérieur de l’enfant

Retour ordonné avec des engagements proposés

Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs

Retour refusé

Consentement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le déplacement de l'enfant était illicite mais elle était maintenant intégrée dans son nouveau milieu, et la Cour exerça son pouvoir discrétionnaire pour refuser le retour.