HC/E/CH 1592
Suisse
Tribunal Fédéral
Instance Suprême
Christian Hermann, Nicolas von Werdt, Grégory Bovey
Israël
Suisse
10 November 2023
Définitif
Risque grave - art. 13(1)(b) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10
Recours rejeté, retour ordonné
art. 8 CEDH
Neuliger et Shuruk c. Suisse, CourEDH no 41615/07 du 6 juillet 2010
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Au moment de la rétention illicite alléguée, les enfants avaient 2 ans respectivement 3 mois, leurs parents étaient mariés et avaient l’autorité parentale conjointe. Les parents habitaient ensemble en Israël. En Juillet 2022, la famille s’est rendue en Suisse pour visiter les grands-parents maternels des enfants. Il était prévu que le père rentrerait en Israël plus tôt que la mère et les enfants. Avant le départ du père, la mère a informé le père qu’elle n’avait pas l’intention de retourner en Israël avec les enfants.
Mi-janvier 2023, le père a déposé une demande en vue du retour auprès du tribunal cantonal du canton Fribourg (ci-après : tribunal cantonal) et a conclu que le retour en Israël soit ordonné. Sa demande a été rejeté par le tribunal cantonal le 9 mars 2023. Le père a fait recours contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Le 26 avril 2023, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt du tribunal cantonal et a chargé ce dernier de déterminer si un retour (des enfants) était envisageable sur le territoire israélien dans un endroit neutre. Par arrêt du 22 septembre 2023, le tribunal cantonal a ordonné le retour en Israël des enfants, accompagnés de leur mère. Le tribunal a précisé que ce retour devrait s’effectuer à un lieu de résidence choisi par la mère.
Début octobre 2023, la mère a déposé un recours au Tribunal fédéral concluant à l’annulation de l’arrêt déféré. Deux jours après le dépôt du recours, Israël a mis ses forces armées en état de guerre.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et a maintenu l’arrêt du tribunal cantonal ordonnant le retour des enfants en Israël. Néanmoins, il a déclaré qu'en raison de la situation actuelle en Israël, il appartiendra à l'autorité d'exécution compétente d’organiser un renvoi sécurisé des enfants, accompagnés de leur mère, dès que la situation le permet.
Le Tribunal fédéral retient que si un lieu d’accueil neutre, sûr et financièrement supportable en dehors du logement du père peut être assuré à la mère, le retour de la mère en Israël ne peut pas être considéré comme intolérable au sens de art. 13 al. 1 let. b de la CLaH 80. En espèce, la mère bénéficierait d’un réseau dès lors qu’elle a été en mesure de mandater des avocats en Israël afin d’assurer sa défense dans le cadre de la procédure de divorce en cours. En outre, le retour de la mère et des enfants est conditionné par le versement (de la part du père) d’un montant garantissant leurs besoins financiers sur quatre mois.
Selon le Tribunal fédéral, lorsque le retour des enfants s’envisage exclusivement avec le parent ravisseur, il est admis que, si celui-ci s’expose à une mise en détention dans le pays d’origine, le retour ne peut y être exigé. Cependant, cela présuppose un risque concret de nature pénale en cas de retour en Israël. La crainte que le père dépose une plainte pénale au retour de la mère en Israël n'a pas été suffisamment établie par la mère. De même, le fait que les autorités israéliennes exigent un retour volontaire ou un retour en exécution d'un arrêt rendu en application de la CLaH 80 pour que les poursuites pénales soient totalement exclues, n’implique pas un risque suffisamment concret.
Le rôle des autorités centrales est de coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs afin d’assurer le retour immédiat des enfants. Des tâches telles que la recherche active d’un logement en Israël afin que la mère puisse retourner en Israël avec ses enfants dépassent donc le rôle de l’autorité centrale suisse. De surcroît, le rôle de l’autorité centrale ne consiste pas non plus à examiner les allégations présentées au titre de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH 80, ni à agir en fonction de ces allégations.
Autrice: Kathrin Burger