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Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Deux enfants retenus illicitement à l’âge de 6 et 10 ans – Parents mariés – Père ressortissant polonais – Mère ressortissante polonaise – Exercice conjoint de la garde en Suisse – Enfants résidents en Suisse – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale suisse le 24 octobre 2008 – Demande rejetée avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le premier décembre 2009 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 11 800 € de dommages et intérêts – Lors de la procédure judiciaire, les tribunaux polonais n’ont pas pris en compte l’intérêt légitime du demandeur de manière adéquate et juste ; autrement dit, ils ont commis une erreur en se fondant sur la décision provisoire d’attribution de la garde pour conclure au caractère licite du non-retour

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Appel autorisé et retour ordonné. Le déplacement de l’enfant en Uruguay et son non-retour ont été considérés comme illicites.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Demande rejetée

Requête rejetée à l'unanimité ; la Chambre a estimé qu'il n'y avait pas eu violation des droits du père et des enfants au respect de leur vie familiale garantis par l'article 8 de la CEDH.

Questions ne relevant pas de la Convention | Questions liées au retour de l'enfant

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

CJUE - Décision préjudicielle rendue, affaire renvoyée devant les tribunaux nationaux

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Résidence habituelle - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de six ans – Ressortissant ukrainien – Parents non mariés – Père ressortissant de Géorgie et d’Ukraine – Mère ressortissante ukrainienne – Enfant résident en Ukraine jusqu’en juillet 2010 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale ukrainienne en octobre 2010 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 28 décembre 2012 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 8 300 € de dommages et intérêts – Le raisonnement de la Cour suprême de Géorgie concernant l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 était insuffisant et infondé – L’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été examiné de manière appropriée au vu des circonstances de l’espèce

Questions procédurales | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Parties invitées à recourir à la médiation afin de résoudre le litige relatif au droit de visite dans le cadre de l'article 21 de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le non-retour était illicite et les exceptions invoquées inapplicables.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours accueilli et décision de la cour d'appel annulée avec renvoi afin qu'il soit de nouveau statué sur la question du retour à la lumière de la décision de la Cour de cassation.

Retour ordonné

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné