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Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où les enfants avaient perdu leur résidence habituelle en France du fait de leur départ et acquis une résidence habituelle à Alberta au Canada.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; la rétention était illicite mais les objections de l'enfant à un retour ont été suivies.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration en vertu de l'article 15 à l'effet que le déplacement de l'enfant était illicite au sens de l'art. 3 de la Convention. Le père avait un droit de garde qu'il exerçait effectivement à cette date.

Droit de garde - art. 3

Demande irrecevable. Il existait une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre un père marié et un père non marié, s'agissant de l'acquisition automatique de droits de garde.

Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Non-retour illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Allemagne à la date du non-retour.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné. Le déplacement était illicite. La mineure était sous la garde de son père sur la base d'une décision du Juge américain.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Violation de l’article 8 de la CEDH : la Fédération de Russie s’est soustraite à ses obligations de mettre en œuvre le cadre juridique nécessaire aux fins de résolution de cette affaire d’enlèvement international d’enfant et a manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable visant à faciliter la jouissance du droit à la vie familiale. La décision du tribunal russe refusant la reconnaissance et l’exécution de la décision tchèque en date du 2 juin 2011 ne constitue pas une violation telle que visée à l’article 8 de la CEDH.

Le tribunal a jugé inutile d’examiner séparément la demande au titre de l’article 13 de la CEDH. Octroi de 12 500 € de dommages et intérêts.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, demande rejetée

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 4 ans – Enfant résident en France jusqu’en août 2012 – Retour ordonné – Principal enjeu : résidence habituelle – Il convient d’établir la résidence habituelle à la lumière des circonstances factuelles particulières de l’espèce, notamment l’intention commune des parents et les décisions prises en vue d’assurer l’acclimatation de l’enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées applicable.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, cassation et annulation de la décision accueillant la demande de retour de l'enfant et renvoi de l'affaire à la Cour d'appel de Versailles afin qu'elle statue sur la demande de retour à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Les juridictions belges sont incompétentes : l'existence d'un acquiescement du père au non-retour illicite de l'enfant exclut la compétence internationale des juridictions belges sur la base de l'article 10 du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Décision préjudicielle rendue, reconnaissant la possibilité laissée à un État membre de subordonner l'acquisition d'un droit de garde par le père de l'enfant, non marié avec la mère, à l'obtention d'une décision de la juridiction compétente lui conférant un tel droit, susceptible de rendre illicite, au sens de l'article 2(11) du Règlement No 2201/2003 du Conseil, le déplacement de l'enfant en dehors de son pays de résidence habituelle.