Recherche de décisions

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli - retour refusé ; la Cour d'appel a estimé qu'il y avait eu déplacement illicite, mais a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation résultant de l'article 13 alinéa 1 b, de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Décision ou attestation selon l'article 15

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

La Court of Appeal a rendu une attestation constatant que le déplacement de l'enfant était illicite; l'ordonnance de 1992 concernant la résidence et permettant à la mère de se réinstaller en Californie ayant épuisé ses effets.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés.  La mère avait violé le droit de garde accordé par le Tribunal d'Ontario.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Le retour a été refusé ; le déplacement de l'enfant en Angleterre n'était pas illicite en application de la loi grècque.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; bien que les parents n'aient pas le droit de vivre ou travailler aux États-Unis d'Amérique de manière permanente, les enfants avaient leur résidence habituelle en Californie juste avant leur déplacement.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

La Cour d'appel accueillit l'appel, estimant que le déplacement était illicite.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et retour ordonné ; les enfants avaient été illicitement déplacés hors de l'Etat de leur résidence habituelle.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé; les conditions requises par l'article 13(1)(b) étaient remplies.

Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle au Chili à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; le non-retour n'était pas illicite puisque les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à cette date.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

L'appel a été rejeté ; retour ordonné. Le déplacement était illicite, le père exerçant effectivement son droit de garde.

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et les conditions posées par l'article 13 alinéa 1 a n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement des enfants violait le droit de garde de la mère ; les conditions requises pour un consentement selon l'article 13 alinéa 1 a n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Appel admis et retour ordonné ; l'enfant avait toujours sa résidence habituelle en France, de sorte que le non-retour était entaché d'illicéité.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement avait violé le droit de garde dont était investie l'autorité locale.

Résidence habituelle - art. 3

L'appel a été admis ; affaire renvoyée devant la District Court for the Southern District of Ohio pour que cette juridiction détermine, en application de la loi allemande, si le père avait un droit de garde qu'il exerçait effectivement à la date du déplacement de l'enfant.

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; le père avait acquiescé au sens de l'article 13(1)(a) et le juge exerça son pouvoir d'appréciation en décidant de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du déplacement illicite.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés

L'appel a été accueilli et le retour ordonné. Les conditions de l'article 13(1)(b) montrant que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique ou psychologique n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné, des engagements étant pris ; les conditions de l'article 13 (1)(b) tendant à montrer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.