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Résidence habituelle - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Droit de garde - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration de l'article 15 acceptée; le déplacement était illicite dans la mesure où un droit de garde implicite avait été méconnu.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Le recours formé contre la décision de retour fut rejeté ; le déplacement était illicite en tant qu'il violait le droit de garde du père.

Droit de garde - art. 3

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

Déclaration de l'article 15 refusée ; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où aucun droit de garde n'avait été violé.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; conclusions alternatives présentées par le tribunal néozélandais s'appuyant sur les conclusions de fait du tribunal australien saisi de la procédure de retour.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À l'unanimité : Violation de l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les autorités n'avaient pas déployé les efforts adéquats permettant à la mère de rétablir le contact avec ses enfants.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Décision ou attestation selon l'article 15

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

 Déclaration selon l'article 15 : le déplacement de l'enfant n'était pas illicite au sens de l'article 3 car le père ne disposait pas de droit de garde à cette date.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'étaient applicables.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, infirmation du refus de déclaration selon l'article 15

L'appel a été accueilli et une attestation produite, constatant que le déplacement était illicite ; bien que le père n'ait pas qualité pour faire une demande sur le fondement de l'article 15, celle-ci pouvait émaner de l'Autorité Centrale comme tiers demandeur en intervention.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Le recours a été accueilli et demande rejetée ; le déplacement de l'enfant n'était pas intervenu en violation d'un droit de garde et n'était donc pas entachée d'illicéité.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour immédiat de l'enfant ordonné, à condition que des engagements soient pris. L'enfant avait fait l'objet d'un déplacement illicite et aucune exception n'avait pu être établie.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le déplacement était illicite dans la mesure où il était intervenu en violation du droit de garde dont était investie la juridiction de la Province de l'Ontario en tant qu'elle était saisie de l'affaire.

Droit de garde - art. 3

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

Déclaration de l'article 15 refusée ; le déplacement était licite dans la mesure où aucun droit de garde n'avait été méconnu.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Droit de garde - art. 3

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

Déclaration de déplacement illicite (art 15) refusée ; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où aucun droit de garde n'avait été méconnu.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration de l'article 15 produite ; le déplacement était illicite dans la mesure où il méconnaissait un droit de garde du père.

Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Droit de garde - art. 3 | Résidence habituelle - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Recours accueilli, demande rejetée

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée