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Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté dans la mesure om il était recevable. La mère n'avait en particulier pas démontré l'existence d'un acquiescement ou d'un risque grave de danger.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour confirmé. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions de compétence - art. 16 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu et la Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour ne pas ordonner son retour.

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; l'acquiescement au sens de la Convention n'avait pas été établi.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; aucune exception conventionnelle n'était applicable, toutefois, le retour fut soumis à une longue liste de conditions précises comprenant l'exigence d'une décision miroir de la part des juridictions sud-africaines.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais les critères définis par l'article 12(2) sont réunis.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Canada, de sorte que le non-retour était illicite, et l'article 13 était inapplicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours partiellement accueilli; le déplacement était illicite mais le retour des filles ne serait pas ordonné car, par son comportement, le père a montré qu'il avait acquiescé à leur déplacement en Israël.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant

Droits de l'homme - art. 20

Recours irrecevable car manifestement infondé. Ni les Art. 3, 12, 13(1)(b) et 14 ne sont contraires à la Constitution allemande et ni leur interprétation et application par la Cour d'appel n'étaient inconstitutionnelles.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Appel accueilli et affaire renvoyé au juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur le cas; le premier juge avait mal jugé en refusant d'admettre l'application de l'article 13(1)(b) sans examiner précisément les éléments de preuve rapportés en la matière.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli et affaire renvoyée au juge de première instance afin qu'il statue. L'interprétation stricte de l'article 13 alinéa 1 b qu'avait préférée le juge de première instance fut refusée par la Cour d'appel.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.