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Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements ; la Cour d'appel estima que les conditions de l'article 13(1)(b) n'avaient pas été remplies et ordonna le retour de l'enfant à condition que le père demandeur prenne des engagements.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le père exerçait effectivement son droit de garde et les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Interprétation de la Convention

Retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour des filles contre la volonté du père était illicite et les conditions de l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli - retour refusé ; la Cour d'appel a estimé qu'il y avait eu déplacement illicite, mais a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation résultant de l'article 13 alinéa 1 b, de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés.  La mère avait violé le droit de garde accordé par le Tribunal d'Ontario.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Le retour a été refusé ; le déplacement de l'enfant en Angleterre n'était pas illicite en application de la loi grècque.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; bien que les parents n'aient pas le droit de vivre ou travailler aux États-Unis d'Amérique de manière permanente, les enfants avaient leur résidence habituelle en Californie juste avant leur déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droit de visite - art. 21

L'enfant doit être envoyé aux États-Unis pour une période de visite de deux semaines chez son père, des engagements étant ordonnés.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais, devant la force de l'opposition de l'enfant à son retour en Allemagne, le tribunal exerça son pouvoir d'appréciation en application de l'article 13 alinéa 2 pour ne pas ordonner son retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté ; retour ordonné. Le déplacement était illicite et les conditions requises par l'article 13(1)(b) pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé; les conditions requises par l'article 13(1)(b) étaient remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Interprétation de la Convention

Retour ordonné avec des engagements proposés

Retour ordonné, des engagements étant proposés ; un juge n'a pas à surseoir à statuer pour permettre d'établir l'opinion d'un enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli ; la décision de la Cour supérieure régionale de Celle avait été rendue en violation des droits du père selon la loi civile allemande et des droits fondamentaux des enfants. L'affaire fut renvoyée à la Cour supérieure régionale de Celle.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés

L'appel a été accueilli et le retour ordonné. Les conditions de l'article 13(1)(b) montrant que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique ou psychologique n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné, des engagements étant pris ; les conditions de l'article 13 (1)(b) tendant à montrer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Le juge ordonna le retour des enfants au 1er août 1991, date prévue par l'accord de 1986.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; la mère remplissait les conditions de l'article 13, alinéa 1 b exigeant que le retour expose l'enfant à un risque grave de danger psychologique et celles de l'article 13, alinéa 1 a relatif au consentement du père au déplacement.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement n'était pas illicite puisqu'il n'avait violé aucun droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)