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Case Name
3Ob89/05t, Oberster Gerichtshof
INCADAT reference
HC/E/AT 855
Court
AUSTRIA
Oberster Gerichtshof
Superior Appellate Court
Schiemer (Pdt); Pimmer, Zechner, Sailer, Jensik
States involved
ITALY
AUSTRIA
Decision
11 May 2005
Final
Habitual Residence - Art. 3 | Rights of Custody - Art. 3 | Acquiescence - Art. 13(1)(a) | Grave Risk - Art. 13(1)(b) | Undertakings | Issues Relating to Return
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1 Ob 550/92 = SZ 65/64 = EvBl 1992/144; 1 Ob 614/90 = SZ 63/131 = JBl 1991, 389 = EFSlg 27/1 ; 2 Ob 596/91 = EFSlg 69.675; 1 Ob 532/92 = ZfRV 1993, 34 = EFSlg 69.675 ; RIS-Justiz RS0074559; Siehr in MünchKomm BGB3 Art 19 EGBG Anh II Rz 25 ; Art 19 ;BGB Anh I Rz 174; Kegel in Soergel, BGB12 Vor Art 19 Rz 106, Rz 36; 4 Ob 88/98i Verschraegen in Rummel3 § 5 IPRG Rz 13; 8 Ob 618/89 = EvBl 1990/352 Ob 609/89 = IPRax 1992, 176 [Mottl]; RIS-Justiz RS0074312; Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Italien, 26 und FN 43; 2 Ob 80/03h ; 8 Ob 122/02b; Anzinger in Burgstaller, Internationales Zivilverfahrensrecht, Kindschaftssachen Rz 5.69 sowie FN 132 und 133 ; 5 Ob 100/04y; RIS-Justiz RS0074561; Vonberg/Nehls, Rechtsfragen der internationalen Kindesentführung, bei FN 165; 3 Ob 6/03h; RIS-Justiz RS006928; RIS-Justiz RS0006893; 7 Ob 43/03d; RIS-Justiz RS0007007.
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INCADAT comment
Aims & Scope of the Convention
Habitual Residence
Article 12 Return Mechanism
What is a Right of Custody for Convention Purposes?
Exceptions to Return
Acquiescence
German Case Law
Implementation & Application Issues
Undertakings
SUMMARY
Summary available in
FR
Faits
Le 4 août 2004, la mère et les enfants arrivèrent en Autriche. Le père y rendit visite aux enfants à plusieurs reprises jusqu'en septembre. Le 5 octobre 2004, le père demanda le retour des enfants en Italie. Le 17 décembre 2004, le tribunal cantonal de Vienne centre (Bezirksgericht Wien Innere Stadt) débouta le père de sa demande, au motif que les exceptions de l'article 13 alinéa 1 a et 13 alinéa 1 b étaient applicables.
Le 2 février 2005, la cour d'appel de Vienne (Landesgericht für Zivilsachen Wien) ordonna à la mère de ramener les enfants en Italie et au père de lui rendre pour cela toutes les clefs de la maison. La mère et le père formèrent un recours devant la cour suprême d'Autriche.
Dispositif
Motifs
Résidence habituelle - art. 3
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Droit de garde - art. 3
La Cour suprême estima que les juges du fond avaient à bon droit considéré le déplacement des enfants par la mère illicite en application du droit matériel italien. Elle rappela en effet que l'article 3 de la Convention contient une disposition faisant renvoi à l'ordre juridique (règles substantielles et règles de conflit de lois) de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant en cause.
En l'espèce il convenait bien d'appliquer l'article 3 de la Convention de la Haye sur la protection des mineurs de 1961, telle qu'il est appliqué en Italie. Cette disposition ne contient pas de règles en cas de double nationalité, comme c'était le cas en l'espèce.
La Cour suprême décida que la question de savoir s'il convenait donc d'appliquer les autres règles de droit international privé italien (utilisant la nationalité comme élément de rattachement et donnant précédence à la nationalité italienne en cas de double nationalité) ou l'article 4 de la Convention de 1961 par analogie (désignant le droit de l'Etat avec lequel l'enfant entretient les liens les plus étroits) importait peu puisque dans un cas comme dans l'autre on aboutissait à l'application du droit italien.
Selon l'article 317 du code civil italien, applicable à la filiation naturelle, l'auteur d'une reconnaissance d'enfant naturel en a la garde. Or il n'était pas contesté qu'en l'espèce, le père avait bien reconnu ses deux enfants.
Immédiatement avant le déplacement, le père avait donc bien un droit de garde sur les enfants. Il n'était d'ailleurs pas contesté qu'il l'exerçait effectivement au moment du déplacement. En effet, selon la Convention de La Haye de 1980, s'agissant de l'appréciation de l'effectivité de l'exercice du droit de garde, ce qui importe n'est pas uniquement le moment du passage de la frontière mais bien le processus plus long (préparatifs).
Le fait que la mère était restée chez des amis avec les enfants près d'une journée après avoir quitté le domicile familial en route pour l'Autriche était donc sans pertinence. Du reste, rappela la Cour suprême, il suffisait que le père eût exercé effectivement son droit de garde si le déplacement n'avait pas eu lieu.
Résidence habituelle - art. 3
La mère faisait valoir que les enfants s'étaient à présent habitués à la vie en Autriche au point d'y avoir acquis une résidence habituelle.
La Cour suprême indiqua qu'en application de la doctrine et de la jurisprudence unanimes, la résidence d'enfants enlevés ne peut s'avérer habituelle du fait de la volonté contraire du parent victime que si elle est de longue durée lorsque la possibilité existe que le parent victime obtienne le retour des enfants avant qu'ils ne se soient intégrés socialement.
Acquiescement - art. 13(1)(a)
La cour accueillit le recours de la mère qui faisait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'application de l'article 13(1)(a) en violation du droit processuel interne applicable. La cour suprême décida qu'il convenait de renvoyer l'affaire à la cour d'appel afin qu'il soit à nouveau statué sur cette exception si les parties demandent un nouvel examen des preuves.
Risque grave - art. 13(1)(b)
La Cour suprême accueillit également le recours du père en ce qu'il faisait grief à l'instance d'appel d'avoir assorti l'ordonnance de retour d'une condition. La Cour estima qu'il était contraire à l'objectif de la Convention d'assortir l'ordonnance de retour d'une condition potestative sous la forme de la remise des clefs de la maison. Selon elle, il serait toujours possible de se demander si toutes les clefs avaient bien été remises du père à la mère (ce qui pourrait remettre en cause l'effectivité de l'ordonnance de retour).
Selon la Cour suprême, si la cour d'appel considérait que le bien-être des enfants serait gravement mis en danger en cas de retour dans ce qui était le logement familial car la mère ne pourrait y demeurer sans pouvoir empêcher le père de s'imposer, elle devrait non pas imposer des conditions, mais choisir de refuser le retour sur le fondement de l'article 13(1)(b).
Engagements
La Cour suprême accueillit également le recours du père en ce qu'il faisait grief à l'instance d'appel d'avoir assorti l'ordonnance de retour d'une condition. La Cour estima qu'il était contraire à l'objectif de la Convention d'assortir l'ordonnance de retour d'une condition potestative sous la forme de la remise des clefs de la maison. Selon elle, il serait toujours possible de se demander si toutes les clefs avaient bien été remises du père à la mère (ce qui pourrait remettre en cause l'effectivité de l'ordonnance de retour).
Selon la Cour suprême, si la cour d'appel considérait que le bien-être des enfants serait gravement mis en danger en cas de retour dans ce qui était le logement familial car la mère ne pourrait y demeurer sans pouvoir empêcher le père de s'imposer, elle devrait non pas imposer des conditions, mais choisir de refuser le retour sur le fondement de l'article 13(1)(b).
Questions liées au retour de l'enfant
Le père critiquait également la décision rendue en appel en ce qu'elle avait ordonné à la mère de ramener les enfants en Italie.
Sur ce point la Cour suprême fit observer que la Convention de La Haye ne contient pas de dispositions relatives à la forme que devra prendre le retour. Certes la Convention n'impose pas au parent ravisseur de rentrer avec l'enfant en cause; il est possible que ce soit le demandeur qui vienne rechercher les enfants, ou même un tiers qu'il aurait désigné, mais également que le parent rapteur ramène les enfants.
La cour d'appel avait donc à bon droit pu prendre une décision qui laissait la mère libre de rentrer en Italie avec les enfants et d'y vivre avec eux jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la garde.
Questions liées au retour de l'enfant
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Commentaire INCADAT
Résidence habituelle
L'interprétation de la notion centrale de résidence habituelle (préambule, art. 3 et 4) s'est révélée particulièrement problématique ces dernières années, des divergences apparaissant dans divers États contractants. Une approche uniforme fait défaut quant à la question de savoir ce qui doit être au cœur de l'analyse : l'enfant seul, l'enfant ainsi que l'intention des personnes disposant de sa garde, ou simplement l'intention de ces personnes. En conséquence notamment de cette différence d'approche, la notion de résidence peut apparaître comme un élément de rattachement très flexible dans certains États contractants ou un facteur de rattachement plus rigide et représentatif d'une résidence à long terme dans d'autres.
L'analyse du concept de résidence habituelle est par ailleurs compliquée par le fait que les décisions concernent des situations factuelles très diverses. La question de la résidence habituelle peut se poser à l'occasion d'un déménagement permanent à l'étranger, d'un déménagement consistant en un test d'une durée illimitée ou potentiellement illimitée ou simplement d'un séjour à l'étranger de durée déterminée.
Tendances générales:
La jurisprudence des cours d'appel fédérales américaines illustre la grande variété d'interprétations données au concept de résidence habituelle.
Approche centrée sur l'enfant
La cour d'appel fédérale des États-Unis d'Amérique du 6e ressort s'est prononcée fermement en faveur d'une approche centrée sur l'enfant seul :
Friedrich v. Friedrich, 983 F.2d 1396, 125 ALR Fed. 703 (6th Cir. 1993) (6th Cir. 1993) [Référence INCADAT : HC/E/USf 142]
Robert v. Tesson, 507 F.3d 981 (6th Cir. 2007) [Référence INCADAT : HC/E/US 935]
Voir aussi :
Villalta v. Massie, No. 4:99cv312-RH (N.D. Fla. Oct. 27, 1999) [Référence INCADAT : HC/E/USf 221].
Approche combinée des liens de l'enfant et de l'intention parentale
Les cours d'appel fédérales des États-Unis d'Amérique des 3e et 8e ressorts ont privilégié une méthode où les liens de l'enfant avec le pays ont été lus à la lumière de l'intention parentale conjointe.
Le jugement de référence est le suivant : Feder v. Evans-Feder, 63 F.3d 217 (3d Cir. 1995) [Référence INCADAT : HC/E/USf 83].
Voir aussi :
Silverman v. Silverman, 338 F.3d 886 (8th Cir. 2003) [Référence INCADAT : HC/E/USf 530] ;
Karkkainen v. Kovalchuk, 445 F.3d 280 (3rd Cir. 2006) [Référence INCADAT : HC/E/USf 879].
Dans cette dernière espèce, une distinction a été pratiquée entre la situation d'enfants très jeunes (où une importance plus grande est attachée à l'intention des parents - voir par exemple : Baxter v. Baxter, 423 F.3d 363 (3rd Cir. 2005) [Référence INCADAT : HC/E/USf 808]) et celle d'enfants plus âgés pour lesquels l'intention parentale joue un rôle plus limité.
Approche centrée sur l'intention parentale
Aux États-Unis d'Amérique, la Cour d'appel fédérale du 9e ressort a rendu une décision dans l'affaire Mozes v. Mozes, 239 F.3d 1067 (9th Cir. 2001) [Référence INCADAT : HC/E/USf 301], qui s'est révélée très influente en exigeant la présence d'une intention ferme d'abandonner une résidence préexistante pour qu'un enfant puisse acquérir une nouvelle résidence habituelle.
Cette interprétation a été reprise et précisée par d'autres décisions rendues en appel par des juridictions fédérales de sorte qu'en l'absence d'intention commune des parents en cas de départ pour l'étranger, la résidence habituelle a été maintenue dans le pays d'origine, alors même que l'enfant a passé une période longue à l'étranger. Voir par exemple :
Holder v. Holder, 392 F.3d 1009 (9th Cir 2004) [Référence INCADAT : HC/E/USf 777] : Résidence habituelle maintenue aux États-Unis d'Amérique malgré un séjour prévu de 4 ans en Allemagne ;
Ruiz v. Tenorio, 392 F.3d 1247 (11th Cir. 2004) [Référence INCADAT : HC/E/USf 780] : Résidence habituelle maintenue aux États-Unis d'Amérique malgré un séjour de 32 mois au Mexique ;
Tsarbopoulos v. Tsarbopoulos, 176 F. Supp.2d 1045 (E.D. Wash. 2001) [INCADAT : HC/E/USf 482] : Résidence habituelle maintenue aux États-Unis d'Amérique malgré un séjour de 27 mois en Grèce.
La décision rendue dans l'affaire Mozes a également été approuvée par les cours fédérales d'appel du 2e et du 7e ressort :
Gitter v. Gitter, 396 F.3d 124 (2nd Cir. 2005) [Référence INCADAT : HC/E/USf 776] ;
Koch v. Koch, 450 F.3d 703 (2006 7th Cir.) [Référence INCADAT : HC/E/USf 878] ;
Il convient de noter que dans l'affaire Mozes, la Cour a reconnu que si suffisamment de temps s'est écoulé et que l'enfant a vécu une expérience positive, la vie de l'enfant peut être si fermement attachée à son nouveau milieu qu'une nouvelle résidence habituelle doit pouvoir y être acquise nonobstant l'intention parentale contraire.
Autres États contractants
Dans d'autres États contractants, la position a évolué :
Autriche
La Cour suprême d'Autriche a décidé qu'une résidence de plus de six mois dans un État sera généralement caractérisée de résidence habituelle, quand bien même elle aurait lieu contre la volonté du gardien de l'enfant (puisqu'il s'agit d'une détermination factuelle du centre de vie).
8Ob121/03g, Oberster Gerichtshof [Référence INCADAT: HC/E/AT 548].
Canada
Au Québec, au contraire, l'approche est centrée sur l'enfant :
Dans Droit de la famille 3713, No 500-09-010031-003 [Référence INCADAT : HC/E/CA 651], la Cour d'appel de Montréal a décidé que la résidence habituelle d'un enfant est simplement une question de fait qui doit s'apprécier à la lumière de toutes les circonstances particulières de l'espèce en fonction de la réalité vécue par l'enfant en question, et non celle de ses parents. Le séjour doit être d'une durée non négligeable (nécessaire au développement de liens par l'enfant et à son intégration dans son nouveau milieu) et continue, aussi l'enfant doit-il avoir un lien réel et actif avec sa résidence; cependant, aucune durée minimale ne peut être formulée.
Allemagne
Une approche factuelle et centrée sur l'enfant ressort également de la jurisprudence allemande :
2 UF 115/02, Oberlandesgericht Karlsruhe [Référence INCADAT: HC/E/DE 944].
La Cour constitutionnelle fédérale a ainsi admis qu'une résidence habituelle puisse être acquise bien que l'enfant ait été illicitement déplacé dans le nouvel État de résidence :
Bundesverfassungsgericht, 2 BvR 1206/98, 29. Oktober 1998 [Référence INCADAT: HC/E/DE 233].
La Cour constitutionnelle a confirmé l'analyse de la Cour régionale d'appel selon laquelle les enfants avaient acquis leur résidence habituelle en France malgré la nature de leur déplacement là-bas. La Cour a en effet considéré que la résidence habituelle était un concept factuel, et les enfants s'étaient intégrés dans leur milieu local pendant les neuf mois qu'ils y avaient vécu.
Israël
Des approches alternatives ont été adoptées lors de la détermination de la résidence habituelle. Il est arrivé qu'un poids important ait été accordé à l'intention parentale. Voir :
Family Appeal 1026/05 Ploni v. Almonit [Référence INCADAT: HC/E/Il 865] ;
Family Application 042721/06 G.K. v Y.K. [Référence INCADAT: HC/E/Il 939].
Cependant, il a parfois été fait référence à une approche plus centrée sur l'enfant. Voir :
décision de la Cour suprême dans C.A. 7206/03, Gabai v. Gabai, P.D. 51(2)241 ;
FamA 130/08 H v H [Référence INCADAT: HC/E/IL 922].
Nouvelle-Zélande
Contrairement à l'approche privilégiée dans l'affaire Mozes, la cour d'appel de la Nouvelle-Zélande a expressément rejeté l'idée que pour acquérir une nouvelle résidence habituelle, il convient d'avoir l'intention ferme de renoncer à la résidence habituelle précédente. Voir :
S.K. v. K.P. [2005] 3 NZLR 590 [Référence INCADAT: HC/E/NZ 816].
Suisse
Une approche factuelle et centrée sur l'enfant ressort de la jurisprudence suisse :
5P.367/2005/ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile) [Référence INCADAT: HC/E/CH 841].
Royaume-Uni
L'approche standard est de considérer conjointement la ferme intention des personnes ayant la charge de l'enfant et la réalité vécue par l'enfant.
Re J. (A Minor) (Abduction: Custody Rights) [1990] 2 AC 562, [1990] 2 All ER 961, [1990] 2 FLR 450, sub nom C. v. S. (A Minor) (Abduction) [Référence INCADAT: HC/E/UKe 2].
Pour un commentaire doctrinal des différentes approches du concept de résidence habituelle dans les pays de common law. Voir :
R. Schuz, « Habitual Residence of Children under the Hague Child Abduction Convention: Theory and Practice », Child and Family Law Quarterly, Vol. 13, No1, 2001, p.1 ;
R. Schuz, « Policy Considerations in Determining Habitual Residence of a Child and the Relevance of Context » Journal of Transnational Law and Policy, Vol. 11, 2001, p. 101.
La notion de droit de garde au sens de la Convention
Les tribunaux d'un nombre très majoritaire d'États considèrent que le droit pour un parent de s'opposer à ce que l'enfant quitte le pays est un droit de garde au sens de la Convention. Voir :
Australie
In the Marriage of Resina [1991] FamCA 33, [Référence INCADAT : HC/E/AU 257];
State Central Authority v. Ayob (1997) FLC 92-746, 21 Fam. LR 567 [Référence INCADAT : HC/E/AU 232] ;
Director-General Department of Families, Youth and Community Care and Hobbs, 24 September 1999, Family Court of Australia (Brisbane) [Référence INCADAT : HC/E/AU 294] ;
Autriche
2 Ob 596/91, 05 February 1992, Oberster Gerichtshof [Référence INCADAT : HC/E/AT 375] ;
Canada
Thomson v. Thomson [1994] 3 SCR 551, 6 RFL (4th) 290 [Référence INCADAT : HC/E/CA 11] ;
La Cour suprême distingua néanmoins selon que le droit de veto avait été donné dans une décision provisoire ou définitive, suggérant que considérer un droit de veto accordé dans une décision définitive comme un droit de garde aurait d'importantes conséquences sur la mobilité du parent ayant la garde physique de l'enfant.
Thorne v. Dryden-Hall, (1997) 28 RFL (4th) 297 [Référence INCADAT : HC/E/CA 12] ;
Decision of 15 December 1998, [1999] R.J.Q. 248 [Référence INCADAT : HC/E/CA 334] ;
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
C. v. C. (Minor: Abduction: Rights of Custody Abroad) [1989] 1 WLR 654, [1989] 2 All ER 465, [1989] 1 FLR 403, [1989] Fam Law 228 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 34] ;
Re D. (A child) (Abduction: Foreign custody rights) [2006] UKHL 51, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 880] ;
France
Ministère Public c. M.B. 79 Rev. crit. 1990, 529, note Y. Lequette [Référence INCADAT : HC/E/FR 62] ;
Allemagne
2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, (Federal Constitutional Court), [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;
10 UF 753/01, Oberlandesgericht Dresden, [Référence INCADAT : HC/E/DE 486] ;
Royaume-Uni - Écosse
Bordera v. Bordera 1995 SLT 1176 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 183];
A.J. v. F.J. [2005] CSIH 36, 2005 1 SC 428 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 803].
Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309].
Suisse
5P.1/1999, Tribunal fédéral suisse, (Swiss Supreme Court), 29 March 1999, [Référence INCADAT : HC/E/CH 427].
États-Unis d'Amérique
Les cours d'appel fédérales des États-Unis étaient divisées entre 2000 et 2010 quant à l'interprétation à donner à la notion de garde.
Elles ont suivi majoritairement la position de la Cour d'appel du second ressort, laquelle a adopté une interprétation stricte. Voir :
Croll v. Croll, 229 F.3d 133 (2d Cir., 2000; cert. den. Oct. 9, 2001) [Référence INCADAT : HC/E/USf 313] ;
Gonzalez v. Gutierrez, 311 F.3d 942 (9th Cir 2002) [Référence INCADAT : HC/E/USf 493] ;
Fawcett v. McRoberts, 326 F.3d 491, 500 (4th Cir. 2003), cert. denied 157 L. Ed. 2d 732, 124 S. Ct. 805 (2003) [Référence INCADAT : HC/E/USf 494] ;
Abbott v. Abbott, 542 F.3d 1081 (5th Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 989].
La Cour d'appel du 11ème ressort a néanmoins adopté l'approche majoritairement suivie à l'étranger.
Furnes v. Reeves 362 F.3d 702 (11th Cir. 2004) [Référence INCADAT : HC/E/USf 578].
La question a été tranchée, du moins lorsqu'il s'agit d'un parent demandeur qui a le droit de décider du lieu de résidence habituelle de son enfant ou bien lorsqu'un tribunal de l'État de résidence habituelle de l'enfant cherche à protéger sa propre compétence dans l'attente d'autres jugements, par la Court suprême des États-Unis d'Amérique qui a adopté l'approche suivie à l'étranger.
Abbott v. Abbott (US SC 2010), [Référence INCADAT : HC/E/USf 1029]
La Cour européenne des droits de l'homme a adopté l'approche majoritairement suivie à l'étranger, voir:
Neulinger & Shuruk v. Switzerland, No. 41615/07, 8 January 2009 [Référence INCADAT :HC/E/ 1001].
Décision confirmée par la Grande Chambre: Neulinger & Shuruk v. Switzerland, No 41615/07, 6 July 2010 [Référence INCADAT :HC/E/ 1323].
Droit de s'opposer à un déplacement
Quand un individu n'a pas de droit de veto sur le déplacement d'un enfant hors de son État de residence habituelle mais peut seulement s'y opposer et demander à un tribunal d'empêcher un tel déplacement, il a été considéré dans plusieurs juridictions que cela n'était pas suffisant pour constituer un droit de garde au sens de la Convention:
Canada
W.(V.) v. S.(D.), 134 DLR 4th 481 (1996), [Référence INCADAT :HC/E/CA 17];
Ireland
W.P.P. v. S.R.W. [2001] ILRM 371, [Référence INCADAT :HC/E/IE 271];
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re V.-B. (Abduction: Custody Rights) [1999] 2 FLR 192, [Référence INCADAT :HC/E/UKe 261];
S. v. H. (Abduction: Access Rights) [1998] Fam 49 [Référence INCADAT :HC/E/UKe 36];
Royaume-Uni - Écosse
Pirrie v. Sawacki 1997 SLT 1160, [Référence INCADAT :HC/E/UKs 188].
Cette interprétation a également été retenue par la Cour de justice de l'Union européenne:
Case C-400/10 PPU J. McB. v. L.E., [Référence INCADAT :HC/E/ 1104].
La Cour de justice a jugé qu'une décision contraire serait incompatible avec les exigences de sécurité juridique et la nécessité de protéger les droits et libertés des autres personnes impliquées, notamment ceux du détenteur de la garde exclusive de l'enfant.
Voir les articles suivants :
P. Beaumont et P.McEleavy, The Hague Convention on International Child Abduction, Oxford, OUP, 1999, p. 75 et seq. ;
M. Bailey, « The Right of a Non-Custodial Parent to an Order for Return of a Child Under the Hague Convention », Canadian Journal of Family Law, 1996, p. 287 ;
C. Whitman, « Croll v. Croll: The Second Circuit Limits ‘Custody Rights' Under the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction », Tulane Journal of International and Comparative Law, 2001 , p. 605.
Acquiescement
On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :
Australie
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];
Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];
Autriche
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].
Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).
Belgique
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];
Canada
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];
En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent.
Irlande
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];
Israël
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;
Nouvelle-Zélande
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;
Royaume-Uni - Écosse
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];
Afrique du Sud
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];
Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].
De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];
P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];
Irlande
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];
États-Unis d'Amérique
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];
Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.
Jurisprudence allemande
Résumé INCADAT en cours de préparation.
Engagements
Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.