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Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; ni l'article 13(1)(a) ni l'article 13(1)(b) n'étaient applicables.

Interprétation de la Convention

Recours rejeté et refus de rendre une décision de garde au fond confirmé. La cour estima que l'article 16 interdit qu'une décision au fond sur la garde soit prononcée alors qu'une décision ordonnant le retour n'a pas été exécutée.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Non-retour illicite et retour ordonné ; l'agence avait la garde de l'enfant, qui était censée avoir sa résidence habituelle aux Etats-Unis. L'article 13(1)(b) ne trouvait pas à s'appliquer.

Droit de visite - art. 21 | Questions procédurales

Demande de droit de visite en application de l'article 21 déclarée recevable.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Australie à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants avaient perdu leur résidence habituelle en Californie. Par conséquent, il ne pouvait y avoir non-retour illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; les enfants avaient perdu leur résidence habituelle en Nouvelle-Zélande au moment du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Par conséquent, il ne pouvait y avoir rétention illicite.

Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Appel rejeté et retour refusé ; la majorité des juges estima qu'en raison de l'accord encore valable selon lequel mère et enfant rentreraient en Écosse en cas de mésentente, le père devait être considéré comme ayant consenti au déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Appel accueilli ; le non retour était illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle en Australie à la date du non-retour. L'affaire fut renvoyée à la District Court pour qu'elle statue sur l'application éventuelle des exceptions.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions de l'article 13 alinéa 1 b indiquant que l'enfant serait exposé à un grave risque de danger physique n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, des engagements étant prononcés ; les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que les enfants seraient exposés à un risque grave n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais, devant la force de l'opposition de l'enfant à son retour en Suisse, le tribunal exerça son pouvoir souverain d'appréciation pour décider de ne pas ordonner son retour selon l'article 13 alinéa 2.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement de l'enfant était illicite et aucune exception ne s'appliquait.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et retour refusé ; le père avait acquiescé dans le non-retour des enfants.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

L'appel a été admis et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions prévues n'a pu être établie.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement avait été illicite et le consentement de la mère demanderesse n'avait pas été suffisamment établi.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite, les enfants avaient leur résidence habituelle en Angleterre en avril 1995.

Retour refusé

Retour refusé ; le père avait renoncé à ses droits conventionnels en refusant que l'instance de garde soit portée devant les juridictions de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Espagne à la date du non-retour. Le non-retour n'était pas illicite, puisque les Etats-Unis étaient devenus le lieu de résidence habituelle de l'enfant.

Retour ordonné, des engagements étant proposés ; un juge n'a pas à surseoir à statuer pour permettre d'établir l'opinion d'un enfant.