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Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; la demande avait déjà fait l'objet d'une décision au fond par la juridiction étatique.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement avait violé le droit de garde dont était investie l'autorité locale.

Résidence habituelle - art. 3

L'appel a été admis ; affaire renvoyée devant la District Court for the Southern District of Ohio pour que cette juridiction détermine, en application de la loi allemande, si le père avait un droit de garde qu'il exerçait effectivement à la date du déplacement de l'enfant.

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; le père avait acquiescé au sens de l'article 13(1)(a) et le juge exerça son pouvoir d'appréciation en décidant de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du déplacement illicite.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli ; la décision de la Cour supérieure régionale de Celle avait été rendue en violation des droits du père selon la loi civile allemande et des droits fondamentaux des enfants. L'affaire fut renvoyée à la Cour supérieure régionale de Celle.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés

L'appel a été accueilli et le retour ordonné. Les conditions de l'article 13(1)(b) montrant que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique ou psychologique n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Demande rejetée

Demande en application de la Convention rejetée.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné, des engagements étant pris ; les conditions de l'article 13 (1)(b) tendant à montrer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Le juge ordonna le retour des enfants au 1er août 1991, date prévue par l'accord de 1986.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; la mère remplissait les conditions de l'article 13, alinéa 1 b exigeant que le retour expose l'enfant à un risque grave de danger psychologique et celles de l'article 13, alinéa 1 a relatif au consentement du père au déplacement.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement n'était pas illicite puisqu'il n'avait violé aucun droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Risque grave - art. 13(1)(b)

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le demandeur et la cour étaient tous deux investis d'un droit de garde sur les enfants, droit qu'ils exerçaient effectivement au moment du déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; l'aînée s'opposait au retour et la Cour décida dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation de ne pas ordonner le retour de cet enfant. Les autres enfants ne firent pas l'objet d'une décision de retour car la séparation de leur soeur aînée les aurait placé dans une situation intolérable.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Le recours est rejeté, retour refusé. Le déplacement était illicite, mais les conditions de l'article 13(1)(b) étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions ne s'appliquait.

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Recours partiellement admis: le tribunal administratif était bien compétent pour statuer sur la demande. Mais la demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle est rejetée car la décision de 1993 était justifiée en application de l'article 27 de la Convention de 1980.

Droit de garde - art. 3

Le recours est accueilli en tant qu'il conteste la décision de la cour administrative d'appel relative au droit de garde mais, au surplus, la décision de la CAA est confirmée et la demande tendant à l'annulation de la décision du garde des Sceaux du 7 juin 1993 est rejetée.