INCADAT | Cass Civ 1ère, 21 novembre 1995, No de RG 93-20140

AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Cass Civ 1ère, 21 novembre 1995, No de RG 93-20140

Référence INCADAT

HC/E/FR 514

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour de cassation, Première chambre civile (France)

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

France

Décision

Date

21 November 1995

Statut

Définitif

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Décision

Retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

12 13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(b)

Autres dispositions

Jurisprudence | Affaires invoquées

Publiée dans

http://www.hcch.net/incadat/fullcase/0514.htm

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Risque grave de danger

Jurisprudence française

RÉSUMÉ

Résumé disponible en | |

Facts

The children were aged 2 and 3 months at the date of the alleged wrongful removal. The parents were married and the family lived in Indianapolis (USA). In 1989, with the agreement of the father, the mother took the children to France. However, they did not return and the mother commenced divorce proceedings in France.

On 13 July 1993 the Cour d'appel in Paris refused to order the return of the children, invoking Article 13(1)(b) and finding that they were now settled in their new environment. The father petitioned the Cour de cassation to challenge the legality of the latter decision.

Ruling

Challenge to legality dismissed; the removal was wrongful but Article 13(1)(b) had been proved to the standard required under the Convention.

Grounds

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The father challenged the legality of the ruling of the cour d'appel. He contended that the latter court had confused Articles 12 and 13, for while it sought to rely on Article 13(1)(b) it had based its judgment on the idea that the children were now settled in their new environment (Article 12(2)). The father argued that the fact the children might now be settled did not mean that their return would expose them to a grave risk of harm or to an intolerable situation. The cour de cassation rejected that father's argument. It ruled that the physical or psychological harm, or intolerable situation envisaged by Article 13(1)(b), could result from the fact of a new change in an abducted child's life as well as from the new or rediscovered conditions in the State of habitual residence. Moreover, the Cour d'appel had correctly noted that not less than 4 years had elapsed since the arrival of the then very young children in France. Consequently a return to the USA would deprive the children from daily contact with their mother who only held a right of access. A return in such conditions would place the children in an intolerable situation.

INCADAT comment

For an academic commentary on this decision see: Dalloz 1996, p. 468 Note Massip.

French Case Law

The treatment of Article 13(1) b) by French courts has evolved, with a permissive approach being replaced by a more robust interpretation.

The judgments of France's highest jurisdiction, the Cour de cassation, from the mid to late 1990s, may be contrasted with more recent decisions of the same court and also with decisions of the court of appeal. See:

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [INCADAT cite: HC/E/FR 103];

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [INCADAT cite: HC/E/FR 514];

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [INCADAT cite: HC/E/FR 498];

And contrast with:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [INCADAT cite: HC/E/FR 708];

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [INCADAT cite: HC/E/FR 844];

Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [INCADAT cite: HC/E/FR 845];

CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [INCADAT cite: HC/E/FR 704];

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [INCADAT cite: HC/E/FR 274];

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [INCADAT cite: HC/E/FR 849];

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [INCADAT cite: HC/E/FR 850];

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [INCADAT cite: HC/E/FR 509];

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [INCADAT cite: HC/E/FR 814];

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [INCADAT cite: HC/E/FR @889@];

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [INCADAT cite: HC/E/FR @890@].

Recent examples where Article 13(1) b) has been upheld include:

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [INCADAT cite: HC/E/FR @891@];

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [INCADAT cite: HC/E/FR @946@].

The interpretation given by the Cour d'appel de Rouen in 2006, whilst obiter, does recall the more permissive approach to Article 13(1) b) favoured in the early 1990s, see:

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [INCADAT cite: HC/E/FR @897@].

Faits

Les enfants étaient âgés de 2 ans et 3 mois à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Les parents étaient mariés et la famille résidait à Indianapolis (Etats-Unis). En 1989, la mère emmena les enfants en France, avec le consentement du père. Toutefois, ils ne rentrèrent pas et la mère entama une procédure de divorce en France.

Le 13 juillet 1993, la Cour d'appel de Paris rejeta la demande de retour du père, se fondant sur l'article 13(1)(b), au motif que les enfants étaient désormais intégrés à leur nouveau milieu. Le père se pourvut en cassation.

Dispositif

Le recours est rejeté, retour refusé. Le déplacement était illicite, mais les conditions de l'article 13(1)(b) étaient remplies.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le père souhaitait obtenir l'annulation de la décision de la cour d'appel, estimant que cette juridiction avait confondu les articles 12 et 13 en visant l'article 13 alinéa 1 b, mais en fondant sa décision sur l'idée que les enfants étaient intégrés à leur nouveau milieu (Art 12(2)). Selon le père le fait que les enfants étaient intégrés ne signifiait pas que le retour les exposerait à une situation intolérable ou un risque grave de danger. La cour de cassation rejeta cette argumentation : Selon elle, le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13 alinéa 1 b résultent aussi bien du nouveau changement dans les conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de sa résidence habituelle. Or la Cour d'appel avait bien observé que pas moins de 4 années s'étaient écoulées depuis l'arrivée des enfants, alors très jeunes, en France . Dès lors, le retour aux Etats-Unis priverait les enfants du contact quotidien avec leur mère investie seulement d'un droit de visite. Un tel retour, brutal, placerait bien les enfants dans une situation intolérable.

Commentaire INCADAT

Cette décision a fait l'objet d'un commentaire doctrinal. Voy. : Dalloz 1996, p. 468 Note Massip.

Jurisprudence française

Le traitement de l'article 13(1) b) a évolué. L'interprétation permissive initialement privilégiée par les cours a fait place à une interprétation plus stricte.

Les jugements de la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, rendus du milieu à la fin des années 1990 contrastent avec la position des juridictions d'appel et des arrêts de cassation plus récents. Voir :

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Référence INCADAT : HC/E/FR 103] ;

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [Référence INCADAT : HC/E/FR 514] ;

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Référence INCADAT : HC/E/FR 498] ;

Et comparer avec:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Référence INCADAT : HC/E/FR 708] ;

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Référence INCADAT : HC/E/FR 844] ;

Cass. Civ. 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Référence INCADAT : HC/E/FR 845] ;

CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [Référence INCADAT : HC/E/FR 704] ;

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Référence INCADAT : HC/E/FR 274] ;

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Référence INCADAT : HC/E/FR 849] ;

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Référence INCADAT : HC/E/FR 850] ;

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Référence INCADAT : HC/E/FR 509] ;

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Référence INCADAT : HC/E/FR 814] ;

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi : 05-12934) [Référence INCADAT : HC/E/FR @889@] ;

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Référence INCADAT : HC/E/FR @890@].

Pour des exemples récents où le retour a été refusé sur le fondement de l'article 13(1) b) :

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Référence INCADAT : HC/E/FR @891@] ;

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Référence INCADAT : HC/E/FR @946@].

L'interprétation donnée à l'article 13(1) b) par la Cour d'appel de Rouen en 2006, quoique simplement obiter, rappelle l'interprétation permissive qui était constante au début des années 1990. Voir :

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Référence INCADAT : HC/E/FR @897@].

Hechos

Los menores tenían dos años y tres meses en la fecha del supuesto traslado ilícito. Los padres estaban casados y la familia vivía en Indianápolis (Estados Unidos). En 1989, con el consentimiento del padre, la madre se llevó a los menores a Francia. Sin embargo, no regresaron y la madre inició un proceso de divorcio en Francia.

El 13 de julio de 1993, la Cour d'appel (Corte de Apelación) en París se negó a ordenar la restitución de los menores, invocando el artículo 13(1)(b) y determinando que ahora se encontraban establecidos en su nuevo entorno. El padre solicitó ante la Cour de cassation (Corte de Casación) la impugnación de la legalidad de esta decisión.

Fallo

Se rechazó la impugnación a la legalidad; el traslado fue ilícito pero se había probado lo dispuesto en el artículo 13(1)(b) en la medida exigida en virtud del Convenio.

Fundamentos

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

El padre impugnó la legalidad del fallo de la Cour d'appel (Corte de Apelación). Sostuvo que la corte había confundido los artículos 12 y 13, pues si bien se amparó en el artículo 13, apartado 1, letra b), había fundamentado su sentencia en la idea de que los menores ahora estaban establecidos en su nuevo entorno (art. 12(2)). El padre argumentó que el hecho de que los menores ahora pudieran estar establecidos no significaba que su restitución los expondría a un riesgo grave de daño o a una situación intolerable. La Cour de cassation (Corte de Casación) rechazó el argumento del padre. Falló que el daño físico o psicológico, o la situación intolerable, previstos por el artículo 13, apartado 1, letra b), podrían ser el resultado del hecho de un nuevo cambio en la vida del menor sustraído así como también de condiciones nuevas o redescubiertas en el Estado de residencia habitual. Asimismo, la Cour d'appel (Corte de Apelación) había destacado correctamente que habían transcurrido no menos de cuatro años desde la llegada de los menores a Francia que en ese momento eran muy pequeños. En consecuencia, una restitución a los Estados Unidos privaría a los menores del contacto diario con su madre quien sólo tenía derechos de visita. Una restitución en tales condiciones colocaría a los menores en una situación intolerable.

Comentario INCADAT

Para un comentario académico sobre este fallo, véase: Dalloz 1996, p. 468 Note Massip.

Jurisprudencia de Francia

El abordaje al artículo 13(1)(b) por parte de los tribunales franceses ha evolucionado mediante el reemplazo de un enfoque permisivo por una interpretación más restrictiva.

Las sentencias de la máxima jurisdicción de Francia, la Cour de cassation (tribunal de casación), desde mediados hasta fines de la década de 1990, pueden contrastarse con decisiones más recientes del mismo tribunal y, asimismo, con decisiones del tribunal de apelaciones. Véanse:

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Referencia INCADAT: HC/E/FR 103];

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (N° de pourvoi : 93-20140), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 514];

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 498];

En contraste con:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 708];

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 844];

Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 845];

CA. Amiens 4 mars 1998, n° 5704759, [Referencia INCADAT: HC/E/FR 704];

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Referencia INCADAT: HC/E/FR 274];

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 849];

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 850];

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 509];

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 814];

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 889];

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 890].

Entre los ejemplos recientes en los que se ha estimado configurado el artículo 13(1)(b), se encuentran los siguientes:

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 891];

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 946].

La interpretación efectuada por la Cour d'appel (tribunal de apelaciones) de Rouen en 2006, aunque formulada obiter dictum, sí recuerda el enfoque más permisivo respecto del artículo 13(1)(b) de comienzos de la década de 1990. Véase:

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Cita INCADAT: HC/E/FR 897].

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Référence INCADAT

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États concernés

Décision

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

RÉSUMÉ

Facts

Ruling

Grounds

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

INCADAT comment

French Case Law

Faits

Dispositif

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Commentaire INCADAT

Jurisprudence française

Hechos

Fallo

Fundamentos

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

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