Droit de garde - art. 3 | Droit de visite - art. 21
1 3 5 8 21
Recours irrecevable dans la mesure où il ne soulevait pas de question de droit suffisamment sérieuse.
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10
3 8 9 10 11 12 13(1)(b) 13(2) 16 19 29
L'appel a été accueilli et l'affaire renvoyée à la District Court pour qu'elle envisage des mesures permettant d'assurer le retour des enfants dans leur résidence habituelle en même temps que leur protection contre les dangers qui pourraient les menacer pendant la procédure au fond sur la garde.
Questions procédurales | Consentement - art. 13(1)(a)
1 3 8 12 13(1)(a) 13(1)(b) 18
Le recours a été accueilli et l'affaire renvoyée à la High Court qui devra user de son pouvoir d'appréciation pour décider de renvoyer ou non l'enfant en Angleterre.
Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10
3 8 27
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales
3 5 7 8 11 14 15 16 30
À l'unanimité : Violation de l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les autorités n'avaient pas déployé les efforts adéquats permettant à la mère de rétablir le contact avec ses enfants.
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
3 6 8 9 10 11 13(1)(b)
Recours rejeté; la Cour d'appel avait à bon droit constaté l'illicéité du non-retour des enfants et l'inapplicabilité des exceptions.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
1 2 3 6 7 8 11 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3) 12(2) 12(1)
A l'unanimité : absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH); aucune question distincte ne se posait au regard des griefs tirés des articles 6 et 13. L'absence de diligence des autorités pour prévenir l'enlèvement était certes manifeste mais avait été indemnisée par les autorités espagnoles. Les autorités n'avaient pas manqué de diligence quant à la restitution de l'enfant, en dépit de l'absence de résultats sur ce point.
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales
3 7 8 19 29
Le pourvoi en cassation a été accueilli et la décision de la Cour d'appel annulée: la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Toulouse.
