Recherche de décisions

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune exception n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Angleterre au moment du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et ordonnance de retour confirmée ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Canada au moment de son déplacement illicite.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite dans la mesure où il violait le droit de garde du père et la mère n'avait pas établi l'existence d'un risque grave pour l'enfant en cas de retour.

Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté ; le déplacement était illicite et l'exception de l'article 20 était inapplicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Recours accueilli, infirmation du refus de déclaration selon l'article 15

Appel accueilli et attestation d'illicéité produite selon l'article 15. Le déplacement des enfants avait eu lieu en violation d'un droit de garde effectivement exercé.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants avaient leur résidence habitualle en Israël au moment du non-retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Appel partiellement rejeté; demande rejetée. Les enfants avaient leur résidence habituelle en Israël au moment du non-retour illicite. Le premier juge avait toutefois mal interprété la notion d'acquiescement.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Retour ordonné

Le père fut débouté de son appel et le retour de sa fille fut ordonné. La mère fut déboutée de son appel et le retour de son fils fut refusé.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Deux enfants de trois ans et de moins d’un an retenus de manière prétendument illicite – Parents non mariés – père français – mère anglaise et canadienne – enfants résidant en France jusqu’en juillet 2013 – procédure de retour engagée en novembre 2013 – demande rejetée – principale question : résidence habituelle – la décision conjointe des parents aux fins du déménagement temporaire des enfants dans un autre État ne les empêche pas de devenir résidents habituels de cet État

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Deux enfants retenus illicitement à l’âge de 6 et 10 ans – Parents mariés – Père ressortissant polonais – Mère ressortissante polonaise – Exercice conjoint de la garde en Suisse – Enfants résidents en Suisse – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale suisse le 24 octobre 2008 – Demande rejetée avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le premier décembre 2009 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 11 800 € de dommages et intérêts – Lors de la procédure judiciaire, les tribunaux polonais n’ont pas pris en compte l’intérêt légitime du demandeur de manière adéquate et juste ; autrement dit, ils ont commis une erreur en se fondant sur la décision provisoire d’attribution de la garde pour conclure au caractère licite du non-retour

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Appel autorisé et retour ordonné. Le déplacement de l’enfant en Uruguay et son non-retour ont été considérés comme illicites.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Demande rejetée

Requête rejetée à l'unanimité ; la Chambre a estimé qu'il n'y avait pas eu violation des droits du père et des enfants au respect de leur vie familiale garantis par l'article 8 de la CEDH.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 10 ans - Ressortissant d’El Salvador et du Canada - Parents mariés - Père ressortissant d’El Salvador - Mère ressortissante du Canada - Droit de garde exercé par le père pendant 10 ans, octroi du droit de garde à la mère en mai 2012 - Enfant résident à El Salvador jusqu’en novembre 2011 – Demande de retour déposée auprès du tribunal régional en juillet 2012 - Retour refusé conformément à l’art. 13(2) - Enjeux principaux : exception risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour - La violence d’un parent à l’égard de l’autre ne peut être un facteur pertinent pour appliquer l’exception de l’art. 13(1)(b) que si l’enfant « se trouve au cœur de la relation abusive » - L’examen visant à déterminer si l’enfant s’est trouvé dans une situation intolérable en raison de punitions corporelles infligées doit être mené compte tenu des pratiques disciplinaires acceptées dans un contexte social donné - Les différents éléments à prendre en compte pour déterminer si un enfant a atteint un âge et un degré de maturité suffisants pour que l’on prenne ses opinions en compte sont, entre autres : le niveau de fonctionnement cognitif, la capacité de raisonnement logique et rationnel et une évaluation nuancée de la situation - Les décisions refusant le retour de l’enfant en application de l’art. 13(2) devraient rendre compte des considérations politiques sous-tendant la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

2 enfants âgés de 4 et 2 ans illégalement déplacés – Parents non-mariés – Père ressortissant du Canada – Mère ressortissante de Colombie et du Canada – Garde partagée (modalités d’exercice de la responsabilité parentale) – Enfants et parents résidents partiellement aux États-Unis et au Canada – Dernière résidence des enfants aux États-Unis,, d’août 2010 à avril 2013, avant leur déplacement – Demande de retour déposée auprès de la Cour suprême de Colombie-Britannique en avril 2013  – Retour ordonné – Enjeux principaux : résidence habituelle, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - Une intention bien établie des parents, en termes de résidence habituelle, requiert « un dégrée suffisant de continuité pour être effectivement considérée comme établie » - La simple spéculation selon laquelle un des deux parents pourrait être déporté et choisir de déménager dans un État, ce qui pourrait supposément mettre en danger l’enfant, ne constitue pas un motif suffisant pour justifier l’application de l’exception de risque grave de l’art 13(1)(b).

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné