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Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné. Le déplacement était illicite car il était intervenu en méconnaissance du droit de garde effectivement exercé par le père.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Retour refusé

Demande rejeteé. Le déplacement d'enfant n'était pas considéré en violation d'un droit de garde exercé.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande rejetée ; l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour, lequel n'était donc pas entaché d'illicéité.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune exception n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Angleterre au moment du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et ordonnance de retour confirmée ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Canada au moment de son déplacement illicite.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite dans la mesure où il violait le droit de garde du père et la mère n'avait pas établi l'existence d'un risque grave pour l'enfant en cas de retour.

Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté ; le déplacement était illicite et l'exception de l'article 20 était inapplicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Recours accueilli, infirmation du refus de déclaration selon l'article 15

Appel accueilli et attestation d'illicéité produite selon l'article 15. Le déplacement des enfants avait eu lieu en violation d'un droit de garde effectivement exercé.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants avaient leur résidence habitualle en Israël au moment du non-retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales