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Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Le juge ordonna le retour des enfants au 1er août 1991, date prévue par l'accord de 1986.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement n'était pas illicite puisqu'il n'avait violé aucun droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Risque grave - art. 13(1)(b)

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le demandeur et la cour étaient tous deux investis d'un droit de garde sur les enfants, droit qu'ils exerçaient effectivement au moment du déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions ne s'appliquait.

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Recours partiellement admis: le tribunal administratif était bien compétent pour statuer sur la demande. Mais la demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle est rejetée car la décision de 1993 était justifiée en application de l'article 27 de la Convention de 1980.

Droit de garde - art. 3

Le recours est accueilli en tant qu'il conteste la décision de la cour administrative d'appel relative au droit de garde mais, au surplus, la décision de la CAA est confirmée et la demande tendant à l'annulation de la décision du garde des Sceaux du 7 juin 1993 est rejetée.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfant n'avait jamais acquis de résidence habituelle en Belgique.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejété et le retour de l'enfant ordonné ; l'application de la Convention ne violait pas ls droits fondamentaux de la mère, et les juges du fond n'avaient pas fait une mauvaise application de la Convention : le non-retour était illicite et aucune des exceptions conventionnelles ne s'appliquait.

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Le recours a été accueilli et le retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était intervenu en violation du droit de garde du père et était donc entaché d'illicéité.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Le recours a été rejeté ; retour refusé. Le déplacement était illicite, mais l'enfant s'était intégrée dans son nouveau milieu.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en Grèce à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté par la majorité ; demande rejetée. La majorité estima que les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfnat avait acquis une résidence habituelle en Allemagne.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; le non-retour était illicite dans la mesure où l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Allemagne à la suite de l'acquiescement du père.

Droit de garde - art. 3

Appel accueilli ; la cour d'appel estima que le droit de veto de la mère, qui lui permettait de s'opposer au déplacement de l'enfant hors de l'Ecosse, ne correspondait pas à un droit de garde au sens de la Convention, de sorte que le déplacement n'était pas illicite. L'affaire fut renvoyée au tribunal cantonal afin qu'il soit statué sur la suite.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé; le non-retour était illicite mais les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) étaient bien remplies.