Recherche de décisions

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite en tant qu'il méconnaissait des droits de garde effectivement exercés et qu'aucune des exceptions ouvertes par la Convention n'était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b)

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé; l'application de l'article 13(1)(b) à l'espèce avait été établie selon les critères requis par la Convention à la lumière de la décision de garde délivrée par les autorités dans l'État de résidence habituelle des enfants.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

L'appel a été accueilli et le retour ordonné ; la majorité des juges d'appel estima que les exceptions conventionnelles étaient inapplicables en l'espèce.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y a eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y a eu non-retour l'enfant ayant garde sa residence habituelle en Allemagne.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Le déplacement était illicite ; retour ordonné. Les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; aucune des exceptions conventionnelles n'étaient applicables.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Le recours a été rejeté ; retour ordonné ; les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté ; retour ordonné ; le déplacement était illicite en tant qu'il méconnaissait le droit de garde du père. Les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté ; retour refusé. Bien que le non-retour des enfants soit entâché d'illicéité, les conditions requises pour le jeu de l'exception de l'article 13(1)(b) étaient remplies.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 a en matière d'acquiescement n'étaient pas remplies.

Questions procédurales | Consentement - art. 13(1)(a)

Le recours a été accueilli et l'affaire renvoyée à la High Court qui devra user de son pouvoir d'appréciation pour décider de renvoyer ou non l'enfant en Angleterre.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours accueilli, retour refusé

La cour suprême accueillit les recours dans els deux affaires. Les affaires furent renvoyées à la cour d'appel afin qu'elle rende un jugement conforme aux directives données par la cour suprême.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Le recours formé contre la décision de retour fut rejeté ; le déplacement était illicite en tant qu'il violait le droit de garde du père.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Le recours a été accueilli ; retour refusé ; les conditions de l'exception de risque grave étaient remplies, art. 13(1)(b).

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

L'appel a été accueilli, non-retour illicite et le retour ordonné ; les exigences strictes de l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Retour volontaire ; des engagements ayant été conclus entre les parties dans l'Etat requérant à la suite de la prise de contact directe entre le juge anglais saisi de la demande de retour et les juges californiens saisis des procédures de garde et des procédures pénales.