Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales
13(1)(b)
Risque grave - art. 13(1)(b) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)
Recours rejeté, retour ordonné
3 4 13(1)(a) 13(1)(b)
Risque grave - art. 13(1)(b)
Retour ordonné
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)
Recours rejeté, demande rejetée
3 12 13(1)(b) 26
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts
13(1)(b) 21
Un enfant retenu illicitement à l’âge de huit mois – Ressortissant canadien – Parents mariés – Père ressortissant du Canada et de Pologne – Mère ressortissante polonaise – Enfant résident au Canada – Demande de retour déposée auprès des tribunaux polonais le 31 octobre 2011 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 23 décembre 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 9 000 € de dommages et intérêts –Le raisonnement des tribunaux nationaux dans leur application de l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 n’a pas tenu compte des éléments pertinents nécessaires à l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens strict de l’article
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
Recours accueilli, retour refusé
3 12 13(1)(b) 20
Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20
13(1)(b) 13(2) 20
Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)
13(1)(b) 13(2)
Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
Recours rejeté, retour refusé
13(1)(a) 13(1)(b) 13(2)
Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
3 13(1)(a) 13(1)(b)
Retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées applicable.
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales
13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 20
Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant
Retour ordonné sujet à des engagements
1 3 5 12 13(1)(b) 16
Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.
Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant | Questions de compétence - art. 16
Recours rejeté et retour ordonné sujet à des engagements. La rétention était illicite et les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) n'étaient pas remplies. Aucune preuve n'étayait les allégations de la mère quant aux mauvais traitements dont elle accusait le père.
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant
Retour refusé
12 13(1)(a) 13(1)(b)
Déplacement illicite mais retour refusé. Les conditions requises par la Convention de la Haye de 1980 relative à l'enlèvement d'enfants aux exceptions de 13 alinéa 1(a) comme de l'article 13 alinéa 1(b) étaient remplies.
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)
3 12 13(1)(b)
Interprétation de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20
13(1)(b) 20
Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements
Recours accueilli et retour ordonné à la condition que des engagements soient pris. Le déplacement était illicite et le danger potentiellement couru par l'enfant pouvait être minimisé si le père respectait les conditions posées. En outre, l'enfant pouvait être protégé par les autorités anglaises.
Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant
Appel rejeté et retour refusé. Le déplacement était illicite mais les exceptions des articles 13(1)(a), 13(1)(b) et 13(2) étaient applicables. En outre, la mauvaise foi du père l'empêchait de bénéficier de l'aide de la cour.
