Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais il existait un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger psychologique ou à une situation intolérable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours recevable et partiellement fondé. Retour de l'enfant en Allemagne ordonné.

Consentement - art. 13(1)(a)

Recours déclaré irrecevable. L'existence d'un consentement valable ne soulève généralement pas de question importante de droit pouvant être soumise à la Cour suprême (Oberster Gerichtshof). La Cour d'appel n'avait par ailleurs en l'espèce pas fait d'erreur grossière d'appréciation susceptible d'être corrigée par la Cour suprême.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné. Le déplacement était illicite mais aucune des exceptions conventionnelles n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Deux enfants supposément retenus illicitement (âgés de 10 et 14 ans au moment de la décision) – Parents mariés – Père ressortissant américain – Mère ressortissante de la RAS de Hong Kong (Chine) et des États-Unis d’Amérique – Enfants résidents aux États-Unis jusqu’en juillet 2013 – Demande de retour déposée en février 2015 – Demande rejetée – Principaux enjeux : résidence habituelle, non-retour illicite et objection des enfants au retour – Le changement de résidence habituelle survient lorsque le déménagement d’un État à l’autre revêt un degré suffisant de stabilité – L’absence d’intention conjointe quant à une résidence dans un État donné n’empêche pas la possibilité que les enfants aient établi leur résidence habituelle dans cet État – Le non-retour devient illicite à partir du moment où le parent est conscient qu’il ne retournera pas dans l’autre État – Lorsque l’on tient compte du point de vue des enfants, une préférence peut s’avérer suffisante pour remplir les exigences de l’exception au retour fondée sur l’objection des enfants visée à l’art. 13(2), à condition que cette préférence soit concrète

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 4 ans – Ressortissant suisse – parents non-mariés – Père ressortissant suisse – Mère ressortissante espagnole – Les juridictions inférieures ont jugé le déplacement contraire au droit de garde du père – Enfant résident en Suisse jusqu’en août 2013 – Demande de retour déposée auprès des tribunaux espagnols le 7 novembre 2013 – Retour refusé en première instance, puis accordé en appel – Principal enjeu : acclimatation de l’enfant – Recours en amparo favorable : la Cour constitutionnelle a conclu à la violation du droit constitutionnel de la mère à une protection juridique effective (absence de décision concernant le retour / non-retour) – Nécessité de mener à bien un examen approprié de la situation de l’enfant pour savoir s’il s’est acclimaté dans son nouvel environnement considérant qu’une année s’est écoulée depuis l’enlèvement, de sorte que la décision rendue est dans l’intérêt supérieur de l’enfant – Il importe peu que le délai écoulé ne soit pas imputable au comportement des parents ; peu importe sa cause, il ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

À l'unanimité, la Cour a jugé que la Roumanie avait violé l'article 8 de la CEDH en n'évaluant pas de façon approfondie l'intérêt supérieur de l'enfant et en ne laissant pas au père l'occasion d'exposer ses arguments. Elle a également octroyé au père une compensation au titre de l'article 41 de la CEDH.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

À l'unanimité, la Cour a jugé que la Hongrie avait violé l'article 8 de la CEDH, en ce que sa juridiction n'a pas traité rapidement la demande de retour et en ce que ses autorités n'ont pas pris les mesures appropriées et efficaces pour l'exécution de l'ordonnance de retour. Une satisfaction équitable a également été accordée au père au titre de l'article 41 de la CEDH.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Droits de l'homme - art. 20

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Droits de l'homme - art. 20

Recours irrecevable car manifestement infondé. Ni les Art. 3, 12, 13(1)(b) et 14 ne sont contraires à la Constitution allemande et ni leur interprétation et application par la Cour d'appel n'étaient inconstitutionnelles.