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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 862/10, 8 April 2010

Référence INCADAT

HC/E/DE 737

Juridiction

Pays

Allemagne

États concernés

État requis

Allemagne

Décision

Date

8 April 2010

Statut

Définitif

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

12

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

12 12(2) 12(1)

Autres dispositions
Art. 2(1), 20(3) de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz); Loi sur la Cour constitutionnelle (Bundesverfassungsgerichtgesetz)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans
http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rk20100408_1bvr086210.html

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales
Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

RÉSUMÉ

Résumé disponible en FR

Faits

L'affaire concernait une enfant qui avait été emmenée par sa mère en Allemagne. A la suite d'une demande de retour en application de la Convention de La Haye, les juridictions allemandes ordonnèrent le retour de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle.

La mère et l'enfant formèrent un recours constitutionnel.

Dispositif

A l'unanimité: Absence de violation des Art. 2(1), 20(3) de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz).

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

-

Commentaire INCADAT

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :

Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;  

Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;  

Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];

Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;

République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;

Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;

2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;

Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;

W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;

Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;

Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT :  HC/E/CH 427] ;

5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;

États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;

Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;

Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].

Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :

Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];

Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].