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Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté; déplacement illicite et retour ordonné. L'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du déplacement et les conditions exigées par l'article 13(1)(a) pour l'acquiescement n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, des engagements étant prononcés. L'enfant avait sa résidence habituelle au Canada au moment du déplacement.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Le recours a été accueilli et demande rejetée ; le déplacement de l'enfant n'était pas intervenu en violation d'un droit de garde et n'était donc pas entachée d'illicéité.

Droits de l'homme - art. 20

La demande a été rejetée ; retour ordonné ; la Convention n'est pas contraire à la Constitution irlandaise.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Non-retour illicite mais retour refusé ; l'enfant s'était intégré dans son nouveau milieu au sens de l'article 12 alinéa 2, la mère avait consenti au non-retour au sens de l'article 13 alinéa 1 a, et l'enfant s'opposait à son retour alors qu'il avait atteint un âge et une maturité suffisants pour qu'il paraisse approprié de prendre en compte son opinion au sens de l'article 13 alinéa 2.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour immédiat de l'enfant ordonné, à condition que des engagements soient pris. L'enfant avait fait l'objet d'un déplacement illicite et aucune exception n'avait pu être établie.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

La Cour a estimé que la Convention ne pouvait s'appliquer en l'espèce mais débouta le père de son recours au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant serait mieux servi par un retour aux Etats-Unis.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y a eu déplacement et l'exception de l'art. 13(1)(b) n'est pas retenue.

Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'étaient applicables.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejete et retour ordonné ; il y a eu déplacement et l'art. 13(1)(b) et l'art. 13(2) ne sont pas retenus.

Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejete et retour ordonné ; il y a eu déplacement et l'exception de l'art. 13(1)(a) n'a pas été retenue.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y a eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; ni l'article 13(1)(a) ni l'article 13(1)(b) n'étaient applicables.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, des engagements étant prononcés ; les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que les enfants seraient exposés à un risque grave n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, à condition que des engagements soient pris ; les conditions d'application des exceptions conventionnelles n'étaient pas remplies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH); aucune question distincte ne se posait au regard des griefs tirés des articles 6 et 13. L'absence de diligence des autorités pour prévenir l'enlèvement était certes manifeste mais avait été indemnisée par les autorités espagnoles. Les autorités n'avaient pas manqué de diligence quant à la restitution de l'enfant, en dépit de l'absence de résultats sur ce point.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours irrecevable ; le demandeur au recours ne faisait pas valoir d'arguments soulevant une difficulté sérieuse.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 11 ans – Parents divorcés – Père ressortissant franco-marocain – Mère ressortissante française – Droit de garde exclusive automatiquement accordé à la mère après le divorce en vertu du droit marocain – Enfant résident au Maroc jusqu’en octobre 2014 – Demande de retour déposée auprès du Juge aux affaires familiales français en décembre 2014 – Retour refusé – Principal enjeu : droit de garde – Le droit de garde, y compris le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant, doit être établi en vertu du droit de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement après le déplacement

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Retour refusé