HC/E/CH 428
Suisse
Obergericht des Kantons Zürich (Cour d'appel du canton de Zurich) (Suisse)
Deuxième Instance
Allemagne
Suisse
11 September 1998
Définitif
Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné
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The mother argued that the father had consented to the removal of the child. The Court of Appeal found that there was insufficient evidence to support this claim.
Considering Article 26(2) the Court of Appeal ruled that the mother should have been exempted from paying the costs of the hearing. However, under Article 26(4) she was made liable for the father's costs.
Preparation of INCADAT commentary in progress.
La mère invoque que le père a consenti au déplacement de l'enfant. Ce grief n'est pas retenu par la cour d'appel car la mère ne rend pas vraisemblable le consentement du père.
Art. 26: La cour d'appel revoit la décision du tribunal de première instance en ce qui concerne l'application de l'article 26 (2). Elle considère en effet que la mère aurait dû être exemptée des frais et dépens liés au procès. En revanche, sur la base de l'article 26 (4), elle la condamne à payer les frais engagés par le père.
Résumé INCADAT en cours de préparation.
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Al considerar el artículo 26, apartado 2, el Tribunal de Apelaciones resolvió que se debería haber eximido a la madre de la obligación de abonar los gastos de la audiencia. Sin embargo, conforme el artículo 26, apartado 4, se la había responsabilizado por los gastos del padre.
Resumen INCADAT en curso de preparación.