Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales
9 13(1)(b) 13(2) 14 15 16 20 30
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Questions liées au retour de l'enfant
Retour ordonné avec des engagements proposés
3 8 9 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 20
Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales
Recours rejeté, retour refusé
1 3 4 7 9 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 16 26
Appel refusé et retour refusé ;il y a eu non-retour, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10
3 8 9 10 11 12 13(1)(b) 13(2) 16 19 29
L'appel a été accueilli et l'affaire renvoyée à la District Court pour qu'elle envisage des mesures permettant d'assurer le retour des enfants dans leur résidence habituelle en même temps que leur protection contre les dangers qui pourraient les menacer pendant la procédure au fond sur la garde.
Questions procédurales
1 3 7 9 11
« Amparo » accueilli par la Cour constitutionelle ; la cour d'appel devra statuer sur le fond du recours.
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
3 6 8 9 10 11 13(1)(b)
Recours rejeté; la Cour d'appel avait à bon droit constaté l'illicéité du non-retour des enfants et l'inapplicabilité des exceptions.
Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
Retour ordonné
3 7 9 12 13(1)(b) 16
