Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfant avait sa résidence habituelle en Allemagne au moment du non-retour.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour des enfants était illicite, mais ils le juge refusa d'ordonner leur retour eu égard au fait qu'ils s'étaient entre-temps adaptés à leur nouvel environnement ; 18 mois s'étaient écoulés entre le non-retour et le début des procédures administrative et judiciaire.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 2 ans – Ressortissant du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie – parents mariés – Père ressortissant du Royaume-Uni – Mère ressortissante de Russie – Deux parents titulaires du droit de garde – Enfant résident en Espagne avec ses deux parents jusqu’en avril 2016 – Demande de retour déposée auprès du tribunal de district Dzerzhinskiy de St Pétersbourg le 18 août 2016 – Retour refusé – Principal enjeu : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b) – Un enfant de trois ans a psychologiquement et physiologiquement besoin de sa mère et, considérant que la mère a décidé de rester en Russie, le retour en Espagne l’exposerait à un risque grave.

Cette affaire fait l’objet d’un requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (Thompson c. Russie, Requête no 36048/17), introduite le 15 mai 2017 et communiquée le 23 octobre 2017.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions de compétence - art. 16 | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Droits de l'homme - art. 20

Appel admis; décision de retour de l'instance inférieure annulée. La demande de retour fut renvoyée à une juridiction inférieure pour être réentendue.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle aux Pays-Bas à la date du déplacement.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement de l'enfant était illicite et ni les conditions de l'article 12(2), ni celles de l'article 13(1)(a) n'étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Droits de l'homme - art. 20

A l'unanimité: Recours irrecevable; les questions relatives à la constitutionalité de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants avaient été résolues par un précédent arrêt et la recevabilité du recours n'était pas nécessaire à la mise en œuvre de droits fondamentaux.

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Interprétation de la Convention

Dans sa décision préjudicielle, la Cour nota, entre autres, que lorsque le déplacement d'un enfant a eu lieu conformément à un jugement exécutoire à titre provisoire et  qui est infirmé par la suite, la résidence habituelle de l'enfant doit être déterminée en réalisant une évaluation de toutes les circonstances particulières de l'affaire. Bien qu'il soit possible que la résidence habituelle de l'enfant ait changé, il convient de tenir compte du fait que le jugement autorisant le déplacement était exécutoire provisoirement et qu'un appel avait été interjeté.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et même si plus d'un an s'était écoulé au sens de l'article 12, l'enfant ne s'était pas intégré à son nouveau milieu, et aucune autre exception conventionnelle n'était applicable.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Engagements | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions de compétence - art. 16

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; il convenait de prêter attention aux termes de l'ordonnance provisoire du Tribunal de district tchèque, permettant aux enfants de résider en Suède avec leur mère.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné

Le non-retour était illicite et le retour est ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Espagne à la date du non-retour.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté; retour refusé: il y a eu déplacement, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours accueilli, retour refusé

Le recours a été accueilli et le retour refusé. Le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où l'enfant avait sa résidence habituelle en Suède à la date où il eut lieu.