AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Mendoza v. Silva, 987 F.Supp.2d 883

Référence INCADAT

HC/E/USf 1334

Juridiction

Pays

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Mexique

État requis

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Décision

Date

10 December 2013

Statut

Définitif

Motifs

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Décision

Retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(b) 13(2) 20 12(2) 12(1)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

12(1)

Autres dispositions
International Child Abduction Remedies Act, 42 U.S.C. § 11601 et seq.
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Objectifs et domaine d’application de la Convention

Résidence habituelle
Résidence habituelle

Exceptions au retour

Consentement
Qualification du consentement
Établissement du consentement
Acquiescement
Acquiescement

RÉSUMÉ

Résumé non disponible