HC/E/USf 799
États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral
United States District Court for the District of Columbia (Cour du District de Columbia)
Première instance
Colombie
États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral
31 March 2005
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Droits de l'homme - art. 20
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ARGUMENTS FONDES SUR DES DROITS A VALEUR CONSTITUTIONNELLE Le père alléguait que les défendeurs avaient conspiré afin de l'empêcher d'obtenir satisfaction dans la procédure de garde de l'enfant qu'il avait entamée devant le tribunal des mineurs de Virginie immédiatement après le début du non-retour illicite. Les demandeurs, le père et son fils, faisaient valoir que leur droit fondamental à être ensemble en tant que père et fils, et leur droit fondamental, en tant que citoyens américains, à être en sécurité et à rester aux Etats-Unis sans interférence gouvernementale avaient été meconnus. Selon les défendeurs, les demandes contre des individus devaient être rejetées pour des raisons procédurales de défaut de notification, celles formées contre les agences fédérales et leur personnel dans leurs capacités officielles devant quant à elles être rejetées dans la mesure où ils bénéficiaient d'une immunité de juridiction. Quant aux défendeurs personnes privées, ils indiquaient que les demandes devaient être rejetées dans la mesure où elles ne correspondaients qu'à des allégations dénuées de fondement et non corroborées par des éléments de preuve. Ils ajoutaient qu'en application d'une jurisprudence de la Cour suprême, ils ne pouvaient être considérés comme de possibles défendeurs, et que quand bien même ils l'étaient, ils devraient également bénéficier d'une immunité de juridiction spéciale. La cour estima qu'en raison du défaut de signification des actes de procédure aux défendeurs fédéraux en leur capacité personnelle et en raison de l'immunité de juridiction dont ils bénéficiaient pour les actes pris en leur capacité officielle, les demandes à leur encontre devaient être rejetées. Elle ajouta que les demandes formées à l'encontre des organisations fédérales étaient également irrecevables en raison de l'immunité de juridiction dont elles bénéficiaient. La cour considéra que les organisations et personnes privées ne pouvaient être considérées comme défendeurs en application de Bivens v. Six Unknown Named Agents of Fed. Bureau of Narcotics, 403 U.S. 388, 29 L. Ed. 2d 619, 91 S. Ct. 1999 (1971) et elle rejeta également les demandes formées à l'encontre de celles des personnes privées qui pouvaient être considérées comme de possibles défendeurs selon la doctrine Biven, estimant qu'elles devaient bénéficier d'un immunité spéciale. DEMANDES FONDEES SUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT Les demandeurs faisaient valoir que certains défendeurs avaient violé plusieurs dispositions de la loi américaine sur la responsabilité de l'Etat (Federal Tort Claims Act ("FTCA")) dans la mesure où leurs actes avaient méconnu le droit des demandeurs à être ensemble en tant que père et fils. Les défendeurs fédéraux estimaient que les demendeurs auraient dû d'abord épuiser les voies de recours administratif et ne pouvaient au demeurant s'interpréter comme des violations de la FTCA puisque seul l'Etat fédéral pouvait être défendeur dans ce contexte. La cour rejeta les demandes au motif que les Etats-Unis n'avaient pas renoncé à leur immunité quant aux violations de droits constitutionnels, que les demandes fondées sur des droits à valeur législative auraient dû être formulées à l'encontre des organes de l'Etat et que celles qui l'avaient effectivement été n'étaient pas fondées. ALLEGATION DE CONSPIRATION Selon les demandeurs, certains défendeurs s'étaient entendus pour violer le droit des défendeurs à ne pes être discriminés en raison de leur origine hispanique. La cour estima que les demandeurs n'avaient pas rapporté la preuve qu'ils auraient fait l'objet de discrimination pour des motifs raciaux. MANDAMUS Le père et l'enfant demandaient également à ce que le Département d'Etat se voie imposé de veiller à la sécurité de l'enfant en Colombie, de s'assurer que le père puisse exercer son droit de visite et que l'enfant puisse revenir aux Etats-Unis. La cour rejeta cette demande comme infondée.
Voy. le résumé de la décision rendue en première instance : Escaf v. Rodriquez, 200 F. Supp. 2d 603 (E.D. Va. 2002) [Référence INCADAT : HC/E/USf 798].
La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :
Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;
Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;
Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];
Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;
République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;
Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;
2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;
Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;
W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;
Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;
Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT : HC/E/CH 427] ;
5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;
États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;
Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;
Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].
Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :
Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];
Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].