Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant

Droits de l'homme - art. 20

Recours irrecevable car manifestement infondé. Ni les Art. 3, 12, 13(1)(b) et 14 ne sont contraires à la Constitution allemande et ni leur interprétation et application par la Cour d'appel n'étaient inconstitutionnelles.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de visite - art. 21 | Questions procédurales

Le recours du père fut rejeté et celui de la mère accueilli. La cour décida qu'il était dans l'intérêt des enfants de ne plus avoir de contact avec leur père.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Le non-retour était illicite et l'article 13(2) inapplicable. Dès lors, le retour fut ordonné.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales

La Cour décida à l'unanimité que la Roumanie avait méconnu l'article 8 CEDH en ne prenant pas de mesure pour empêcher le prononcé d'une décision au fond dans l'Etat de refuge de l'enfant et en ne traitant pas de la demande de retour avec suffisamment de diligence Elle condamna l'Etat au paiment de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41.

Droit de visite - art. 21 | Questions procédurales

La Cour décida à l'unanimité que la Roumanie avait violé l'article 8 CEDH en omettant de prendre les mesures nécessaires au respect du droit de visite du père pendant 6 ans. La Cour condamna par ailleurs l'Etat défendeur à payer des dommages-intérêts au père en application de l'article 41 CEDH.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Appel accueilli et affaire renvoyé au juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur le cas; le premier juge avait mal jugé en refusant d'admettre l'application de l'article 13(1)(b) sans examiner précisément les éléments de preuve rapportés en la matière.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli et affaire renvoyée au juge de première instance afin qu'il statue. L'interprétation stricte de l'article 13 alinéa 1 b qu'avait préférée le juge de première instance fut refusée par la Cour d'appel.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Recours rejeté et demande rejetée ; la majorité des juges estima que l'enfant n'avait aucune résidence habituelle à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 |

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté; conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire non remplies.