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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

CA Paris, 23 mars 2006, No de RG 06/00395

Référence INCADAT

HC/E/FR 1011

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour d'appel de Paris, Première Chambre, Section C

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

Pays-Bas - Royaume en Europe

État requis

France

Décision

Date

30 March 2006

Statut

Définitif

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(b)

Autres dispositions
Art 11. of Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR

Facts

The application concerned two children born in the Netherlands in May 1997 and 1999.

The parents divorced in 2001 and entered into an agreement according to which the children would primarily reside with their mother in the Netherlands and with their father during holidays. Following a summer vacation in 2004, the father did not take the children back.

On 7 December 2005, the Tribunal de grande instance [ordinary court of first instance] of Paris declared the retention wrongful but refused to send the children back owing to a grave risk of harm. The Public Prosecutor appealed this decision.

Ruling

The removal was wrongful but there was a grave risk of harm to the children. The Public Prosecutor was asked to inform the Court of the steps taken to protect the children following their return.

Grounds

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The father argued that when his daughter was aged 7 she had been the victim of rape at the family residence by her mother's live-in partner. The Court noted that the Public Prosecutor had not informed it of the response to the complaint filed by the father for sexual maltreatment.

It also noted that the mother had lied about the nature of her relationship with the alleged rapist (relations she initially contested as pure fabrication of the children) and that in a document representing the unofficial French translation of a letter from a psychologist (whose authority in the matter was not revealed) there were statements of support for the mother as youth worker (éducatrice) without any specifications about the provision of effective safeguards for the protection of the children following their return.

The Court therefore ordered the Public Prosecutor, under Article 11 of the Brussels II a Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003) and the United Nations Convention on of 20 November 1989 the Rights of the Child, to provide it with information on the steps taken to provide concrete and effective safeguards ensuring the protection of the children on return to the Netherlands.

Faits

La demande concernait deux enfants nés aux Pays-Bas en mai 1997 et 1999.

Les parents divorcèrent en 2001 et conclurent un accord aux termes duquel les enfants résideraient principalement chez leur mère aux Pays-Bas et chez leur père pendant les vacances. A l'issue des vacances d'été 2004, le père ne ramena pas les enfants.

Le 7 décembre 2005, le TGI de Paris (tribunal de première instance) déclara le non-retour illicite mais refusa de renvoyer les enfants en raison d'un risque grave de danger. Le Ministère public forma appel de cette décision.

Dispositif

Le déplacement était illicite mais il existait un risque grave en cas de retour des enfants. Le Ministère public est invité à informer la Cour des dispositions prises pour les protéger après leur retour.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le père faisait valoir que sa fille avait été victime d'un viol, à 7 ans, au domicile familial par le compagnon de sa mère. La Cour nota que le Ministère public ne l'avait pas informée des suites de la plainte déposée par le père pour sévices sexuels, que la mère avait menti sur la nature des liens entretenus avec le présumé violeur (reconnaissant des liens alors qu'elle avait initialement contesté l'existence comme pure invention des enfants) et que d'un document représentant une traduction non officielle en français d'une lettre émanant d'une psychologue dont l'autorité dans cette affaire n'était pas révélée, on ne pouvait que lire des allégations de soutien de la mère en tant qu'éducatrice sans que soient précisées les garanties effectives prises en vue de la protection des enfants après leur retour.

Elle ordonna donc, au visa de l'article 11 du Règlement Bruxelles II bis (Règlement 2201/2003) et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant au Ministère public de lui fournir notamment une information sur les dispositions adéquates prises pour offrir des garanties concrètes et effectives destinées à assurer la protection des enfants en cas de retour aux Pays-Bas.