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Questions liées au retour de l'enfant

Les décisions argentines renvoyant l'enfant n'ont pas méconnu les articles 8 et 25 (ni, par voie de conséquence les articles 17 et 19) de la Convention américaine des droits de l'homme.

Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Questions procédurales

Un demandeur peut être condamné aux dépens dans une affaire mettant en cause la Convention, mais cette condamnation doit être exceptionnelle. En l'espèce, la mère devait être condamnée aux dépens dans la mesure où elle avait adopté un comportement déraisonnable en persistant dans une demande dont elle avait finalement été invitée à se désister.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande de retour rejetée ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Italie à la date du déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; aucune exception conventionnelle n'était applicable, toutefois, le retour fut soumis à une longue liste de conditions précises comprenant l'exigence d'une décision miroir de la part des juridictions sud-africaines.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais les critères définis par l'article 12(2) sont réunis.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions procédurales

Le pourvoi en cassation a été accueilli et la décision de la Cour d'appel annulée: la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Toulouse.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté et retour ordonné ; le non-retour de l'enfant était illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Canada, de sorte que le non-retour était illicite, et l'article 13 était inapplicable.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Appel accueilli et demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite puisque les enfants avaient leur résidence habituelle au Danemark à la date en question.

Droit de garde - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Violation par la Roumanie de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) caractérisée; condamnation de la Roumanie au paiement de 15000 € sur le fondement de l'article 41 CEDH afin de compenser le préjudice subi et de 500 € afin de participer aux frais et dépens. En se contentant de représenter le père devant les tribunaux, les autorités roumaines avaient méconnu leurs obligations résultant de l'article 7 de la Convention de La Haye.

La mauvaise interprétation de l'article 3 de cet instrument et donc des garanties qu'il prévoit constituaient une violation de l'article 8 CEDH. Violation de l'article 6 para 1 CEDH par la Hongrie; condamnation de cet Etat au paiement de 3000 € afin de compenser le préjudice moral et de 500 € pour frais et dépens.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours partiellement accueilli; le déplacement était illicite mais le retour des filles ne serait pas ordonné car, par son comportement, le père a montré qu'il avait acquiescé à leur déplacement en Israël.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Questions liées au retour de l'enfant

Droits de l'homme - art. 20

Recours irrecevable car manifestement infondé. Ni les Art. 3, 12, 13(1)(b) et 14 ne sont contraires à la Constitution allemande et ni leur interprétation et application par la Cour d'appel n'étaient inconstitutionnelles.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné