Recherche de décisions

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé. Le déplacement était illicite mais l'exception de l'article 13 alinéa 1 b était applicable.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé. Le déplacement était illicite mais plus de 12 mois s'étaient écoulés avant l'introduction de l'instance et les enfants s'étaient intégrés à leur nouvel environnement au sens de l'article 12 alinéa 2.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle en Israël.

Questions procédurales

Recours accueilli et exécution de l'ordonnance de retour ordonnée.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Engagements

Retour ordonné avec des engagements proposés

2 enfants illicitement retenus âgés de 11 et 13 ans à la date du jugement - Ressortissants de France et du Canada - Parents mariés - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents en France jusqu’en juillet 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour supérieure de Québec en octobre 2013 - Communication directe entre autorités judiciaires - Retour ordonné - Principaux enjeux : consentement / acquiescement, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), engagements, opposition de l’enfant au retour - Le consentement ou l’acquiescement au déplacement ou à la rétention doit être réel, positif et non-équivoque - Le risque pour un enfant de souffrir d’un danger psychologique en cas de retour sans le parent qui l’a emmené est atténué par l’adoption de mesures appropriées visant à protéger ce parent au moment du retour, au moyen d’une coopération administrative et judiciaire avec les autorités de l’Etat requérant - Le retour peut être ordonné si la principale inquiétude de l’enfant concerne le fait d’être séparé du parent l’ayant emmené, plutôt qu’une opposition réelle au retour dans l’Etat requis ou une peur du parent privé de l’enfant

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements

2 enfants illicitement déplacés à l’âge de 7 et 8 ans - Ressortissants du Canada - Parents mariés - Garde partagée - Enfants résidents en Espagne jusqu’en septembre 2014 - Retour ordonné - Principaux enjeux : Exception de risque grave de l’art 13(1)(b), Questions procédurales - Le risque grave de placer l’enfant dans une situation intolérable peut être atténué ou éliminé en ordonnant que le retour soit accompagné des engagements appropriés pour protéger l’enfant

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants étaient remplies.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Questions ne relevant pas de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Retour ordonné à la date prévue dans la convention parentale.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

À l'unanimité : Absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).