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Questions procédurales

Demande rejetée

La demande de retour est rejetée ; le demandeur n'avait pas procédé avec la diligence et la rapidité nécessaires.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement de l'enfant était entaché d'illicéité du fait que la mère agissait en contravention avec son propre droit de garde.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Retour refusé ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Grèce au moment du déplacement.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2

Recours accueilli, retour refusé

L'appel a été admis et le retour ordonné ; la District Court avait fait un usage abusif de son pouvoir d'appréciation en refusant d'affirmer que le père ne pouvait saisir une juridiction des Etats-Unis pour connaître de sa demande (« disentitlement »).

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée; l'enfant avait sa résidence habituelle en Angleterre à la date en question.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 a étaient remplies de sorte qu'il y avait acquiescement de la part du père.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais le juge usa de son pouvoir souverain (art. 13 alinéa 2) pour refuser d'ordonner le retour.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté, retour refusé. Les conditions requises par l'article 13(1)(a) pour indiquer que le père avait acquiescé étaient remplies.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Il ne semblait pas approprié que les enfants soient représentées par l'une ou l'autre des parties ou par un assistant social ; dès lors, elles pouvaient intervenir par le biais d'un représentant ad litem.

Droit de garde - art. 3

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

Déclaration de l'article 15 refusée ; le déplacement des enfants n'est intervenu en violation d'aucun droit de garde.

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour ordonné; le non-retour des enfants était illicite et les conditions de l'acquiescement posées par l'article 13 alinéa 1 a n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Demande d'autorisation à former un recours rejetée et retour refusé; il était fort peu probable que les trois juges de la Cour d'appel infirment la décision du président du tribunal aux affaires familiales qui avait entendu la preuve orale.

Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours de la mère a été rejeté et l'appel ordonné ; le juge irlandais disposait d'un droit de garde de l'enfant et le père pouvait se fonder sur ce droit pour former une demande de retour en application de la Convention.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et le retour refusé ; le non-retour des enfants n'était pas entaché d'illicéité car les filles n'avaient pas leur résidence habituelle en Finlande à la date considérée.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; les conditions posées par les articles 13 alinéa 1 b, 13 alinéa 2 et 12 alinéa 2 n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement de l'enfant était illicite et ni les conditions de l'article 12(2), ni celles de l'article 13(1)(a) n'étaient remplies.

Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

Demande rejetée ; le père ne disposait pas d'un droit de garde.

Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé; les conditions exigées par l'article 13(1)(a) pour manifester l'acquiescement étaient remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné; le déplacement était illicite puisqu'il était intervenu en violation du droit de visite du père. Les exigences requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique n'étaient pas remplies.