AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Navarro v. Bullock, 15 Fam. L. Rep. (B.N.A.) 1576 (Cal. Super. Ct. 1989)

Référence INCADAT

HC/E/USs 207

Juridiction

Pays

États-Unis d'Amérique - Niveau étatique

Nom

Superior Court of the State of California, Placer County (Etats-Unis)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Espagne

État requis

États-Unis d'Amérique - Niveau étatique

Décision

Date

1 September 1989

Statut

Définitif

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Décision

Retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

3 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 13(1)(b) 13(2)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Problèmes généraux
Nature limitée des exceptions

RÉSUMÉ

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Faits

Les enfants, une fille et un garçon, étaient respectivement âgés de 11 et 9 ans à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient passé la majeure partie de leur existence en Espagne. Les parents étaient séparés. Le père avait provisoirement la garde et la mère un droit de visite.

En avril 1985, la mère emmena les enfants aux Etats-Unis en violation du droit de garde. En septembre 1986, la mère rentra en Espagne avec les enfants à la suite d'un accord, homologué par les juridictions espagnoles, selon lequel les parties disposeraient de l'autorité parentale conjointe, la mère ayant la garde physique des enfants.

Le 1er août 1988, avec l'accord du père, la mère emmena les enfants en Californie pour un mois de vacances. Elle ne rentra pas. Le 24 août 1989, le père forma une demande de retour.

Dispositif

Retour ordonné ; le non-retour était illicite, et ni les conditions de l'article 13(1)(b) ni celles de l'article 13(2) n'étaient remplies.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Tout enfant victime d’un enlèvement souffre d’un traumatisme lorsque, à la suite du déplacement ou du non-retour illicite, il est renvoyé dans son Etat de résidence habituelle. En l’espèce, le traumatisme subi par les enfants ne suffisait pas à remplir les conditions posées par l’article 13 alinéa 1 b. Les juridictions espagnoles constituaient le for le mieux placé pour déterminer ce qui relevait de l’intérêt supérieur des enfants.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Après avoir ordonné un examen des enfants par un psychologue, le juge décida qu’ils n’avaient pas atteint un âge ou une maturité suffisants pour que leur opinion soit prise en compte. Au jour de l’audience, ils étaient âgés de près de 12 et 10 ans.

Commentaire INCADAT

Nature limitée des exceptions

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