Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; la décision du 13 mars 1996 avait donné la garde au père et, de la sorte, le non-retour de l'enfant était illicite au sens de l'article 3 de la Convention.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné

Retour ordonné ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Australie à la date du déplacement et les conditions requises par l'article 20 pour indiquer l'existence d'une violation des droits de l'enfant ayant une valeur constitutionnelle n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté; le retour est ordonné, l'exception de l'art. 13(1)(b) n'est pas retenue.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté, retour ordonné; il y a eu déplacement et les exceptions des articles 13(1)(b) et 20 n'ont pas été retenues.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

La demande de déclaration de caducité a été rejetée. Aucun changement de circonstances n'était intervenu qui justifiât une remise en cause de la décision du 19 décembre ordonnant le retour.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Le recours a été accueilli ; retour ordonné. Les conditions de l'application de l'article 13(1)(b) n'étaient pas réunies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement est illicite au sens de l'article 3. Les conditions visées à l'article 13(1)(b) ne sont pas réunies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel refusé et retour ordonné : il y a eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

L'appel a été accueilli ; retour refusé. Le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où aucun droit de garde n'avait été violé.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et les conditions de l'exception de risque grave n'étaient pas remplies. Il a été aussi ordonné à la mère de payer les frais de cour.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 a en matière de consentement étaient remplies.

Questions liées au retour de l'enfant

Par une majorité de 6 voix contre une, la Cour estima que la Roumanie avait violé l'article 8 CEDH en négligeant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions accordant la garde des filles à la mère, et en particulier de la décision du 14 décembre 1994. La cour accorda également une indemnisation à la mère sur le fondement de l'article 41 de la Convention.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel refusé et retour refusé ;il y a eu non-retour, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé; il y eu déplacement illicite, mais l'exception de l'art. 13(1)(b) a été retenue.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et ni l'article 13(2), ni les autres exceptions ouvertes par la convention n'étaient applicables.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Le recours a été rejeté et le retour de l'enfant ordonné. Le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Suède.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droit de visite - art. 21

Droit de visite ordonné ; le tribunal reconnaît la décision américaine portant sur le droit de visite du requérant et précise qu'une procédure d'exequatur préalable n'est pas nécessaire.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Appel refusé et retour ordonné ; il y a eu déplacement illicite et aucune exception n'a été retenue.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite puisque la mère avait la garde exclusive des enfants.