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Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Confirmation de la décision de première instance refusant le retour sur le fondement de l'article 13(1)(b). L'arrêt devra être transmis selon l'article 11 (6) du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) en urgence aux autorités néerlandaises par l'intermédiaire de l'autorité centrale française.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours accueilli; affaire renvoyée devant le tribunal de première instance afin qu'il statue sur la question de la résidence habituelle de l'enfant au moment du déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. L'exception de risque grave de danger ne pouvait pas s'appliquer à moins que les autorités américaines refusent à la mère un visa lui permettant d'entrer et de demeurer aux États-Unis jusqu'à ce qu'il soit statué sur la garde.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; confirmation de la décision ordonnant le retour des enfants qui avait sans arbitraire considéré qu'aucune des exceptions n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La Cour conclut à une violation de l'article 6 alinéa 1 de la CEDH et alloua des dommages-intérêts au père. Il n'y avait manifestement pas violation de l'article 8 et la requête en violation de l'article 5 du protocole n° 7 fut déclarée irrecevable.

Questions liées au retour de l'enfant

La Cour partage l'avis du gouvernement polonais selon lequel l'intéressé a bénéficié de toutes les garanties d'un procès équitable. Elle estime en outre que la décision de déchoir A.B. de l'autorité parentale paraît fondée sur des raisons pertinentes et suffisantes, et observe que l'exécution de la décision ordonnant la restitution de l'enfant à la mère était justifiée par l'intérêt de la justice et la protection des droits d'un tiers - en l'occurrence la mère de l'enfant.

Elle note que les juridictions polonaises agissaient en vue de respecter le droit international et d'exécuter les obligations découlant de la Convention de la Haye. Dès lors, la Cour conclut à l'unanimité à la non-violation des articles 6 § 1 et 8.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, confirmation du refus de déclaration selon l'article 15

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, demande rejetée

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Questions procédurales

Le déplacement était illicite et le retour avait été ordonné. Toutefois, à la suite de la disparition de l'enfant pendant 8 ans, l'exécution de l'ordonnance de retour était devenue impossible.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et ordonnance de non-retour confirmée ; l'enfant s'opposait à son retour et les conditions d'application de l'article 13(2) étaient remplies.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Appel rejeté; demande d'autorisation de l'enfant à intervenir à l'instance rejetée.

Droit de garde - art. 3

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite et la mère n'y avait pas consenti.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La requête faisant valoir que la décision des tribunaux estoniens en faveur d'un retour en Italie constituait une violation du droit international et était contraire à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme a été déclarée irrecevable.