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Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15. L'enfant avait sa résidence habituelle en Ontario et le déplacement de l'enfant par le père était illicite.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Retour ordonné ; l'exception pour « risque grave » n'était pas établie.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Droits de l'homme - art. 20

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Questions liées au retour de l'enfant

Résidence habituelle - art. 3

Appel accueilli et affaire renvoyé au juge de district ; le premier juge avait mal interprété le concept de résidence habituelle.

Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Appel accueilli et demande rejetée ; en droit australien, un individu ne pouvait former la demande de retour. Toutefois, la cour donna l'autorisation à l'Autorité centrale d'introduire une nouvelle demande de retour.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle dans un Etat contractant à la date du non-retour.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droit de visite - art. 21 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejetés et retour ordonné ; la demande de la demi-soeur en vue d'un droit de visite devait attendre l'issue de la procédure de retour et l'Autorité centrale du Commonwealth avait le droit de demander séparément le retour de l'enfant.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite mais les conditions d'application de l'article 13 alinéa 1 b étaient remplies.

Questions procédurales

Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Déplacement illicite, retour des plus jeunes enfants ordonné ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b pour admettre le danger n'étaient pas remplies. Retour de l'aînée refusé : son opposition respectait les exigences de l'article 13 alinéa 2.