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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

CA Paris, 30 mai 2006, No de RG 06/00395

Référence INCADAT

HC/E/FR 1010

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour d'appel de Paris, Première Chambre Section C

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

Pays-Bas - Royaume en Europe

État requis

France

Décision

Date

30 May 2006

Statut

Définitif

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Décision

Recours rejeté, retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(b)

Autres dispositions
Art. 11 of Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
Jurisprudence | Affaires invoquées

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Publiée dans

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RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR

Facts

The application concerned two children born in the Netherlands in May 1997 and 1999. The parents divorced in 2001 and entered into an agreement according to which the children would primarily reside with their mother in the Netherlands and with their father during the holidays. Following a summer vacation in 2004, the father did not take the children back.

On December 7, 2005, the Tribunal de grande instance [ordinary court of first instance] of Paris declared the retention wrongful but refused to send the children back owing to a grave risk of harm.

The Public Prosecutor appealed this decision. By a decision of March 23, 2006 [INCADAT Reference: HC/E/FR 1011], the Appeal Court of Paris found that the removal was wrongful and ordered the Public Prosecutor to provide it with the necessary information to determine whether there was a grave risk on return and whether concrete protective measures had been taken in the State in which the children customarily resided.

The Public Prosecutor argued that the risk of harm was negated by the declaration previously provided by the Netherlands which stated that upon the children's return the Bureau de protection de la jeunesse [youth protection bureau] would support the children with their reintegration into the Netherlands and would support the mother in her role as a "youth worker" for the children (éducatrice).

Ruling

The decision at first instance was confirmed and the children's return was refused on the basis of Article 13(1)(b). The ruling should be sent urgently to the Dutch authorities via the French Central Authority, in accordance with Article 11(6) of the Brussels II a Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003).

Grounds

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The father argued that when his daughter was aged 7 she had been the victim of rape at the family residence by her mother's live-in partner. He stated that he had filed a complaint in that regard in September 2004 in France.

The Court found that the evidence produced by the Public Prosecutor revealed that the Dutch police services attempted in vain to make a surprise visit to the mother's residence and never questioned the alleged perpetrator of the rape.  According to the civil status and police files there was no link between the mother and this man, nor the commission of an offence.

The Court noted however that the mother had admitted to engaging in a relationship with the man and that no preventive measures had been taken when the child had made serious accusations and expressed great reservations about returning to live with her mother.

The mother denied the children's statements. The Court concluded that there was a grave risk of harm and upheld the judgment at first instance (except for the allocation of responsibility for costs of the proceedings to the Central Authority).

Faits

La demande concernait deux enfants nés aux Pays-Bas en mai 1997 et 1999. Les parents divorcèrent en 2001 et conclurent un accord aux termes duquel les enfants résideraient principalement chez leur mère aux Pays-Bas et chez leur père pendant les vacances. A l'issue des vacances d'été 2004, le père ne ramena pas les enfants.

Le 7 décembre 2005, le TGI de Paris (tribunal de première instance) déclara le non-retour illicite mais refusa de renvoyer les enfants en raison d'un risque grave de danger.

Le Ministère public forma appel de cette décision. Par une décision du 23 mars 2006 [Référence INCADAT : HC/E/FR 1011], la Cour d'appel de Paris constata que le déplacement était illicite et ordonna au Ministère public de lui donner les informations nécessaires afin de déterminer s'il y avait risque grave en cas de retour et si des mesures concrètes de protection avaient été prises dans l'Etat de la résidence habituelle.

Le Ministère public ne conclut pas à nouveau mais indiqua que le risque de danger était écarté par l'attestation néerlandaise précédemment fournie qui indiquait que le Bureau de protection de la jeunesse apporterait aux enfants dès leur retour un soutien tendant à leur réintégration aux Pays-Bas et soutiendrait la mère en tant qu'éducatrice.

Dispositif

Confirmation de la décision de première instance refusant le retour sur le fondement de l'article 13(1)(b). L'arrêt devra être transmis selon l'article 11 (6) du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) en urgence aux autorités néerlandaises par l'intermédiaire de l'autorité centrale française.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le père faisait valoir que sa fille avait été victime d'un viol, à 7 ans, au domicile familial par le compagnon de sa mère et qu'il avait déposé plainte en septembre 2004 en France pour ces faits.

La Cour constata que des éléments désormais produits par le Ministère public, il ressortait que les services de police néerlandais avaient vainement tenté de rendre une visite surprise au domicile de la mère et n'avaient toujours pas auditionné l'auteur présumé du viol; selon les fichiers d'état civil et de police il ne ressortait aucun lien entre la mère et cet homme ni aucune infraction.

La Cour rappela cependant que la mère avait admis entretenir des relations avec cette personne et prit note de ce qu'aucune mesure préventive d'insertion familiale des enfants aux Pays-Bas n'avait été prise alors que l'enfant avait porté des accusations graves et exprimé de grandes réticences à retourner vivre avec une mère qui par ailleurs niait les dires des enfants.

Elle en conclut qu'il y avait bien un risque grave de danger et confirma dès lors le jugement de première instance (sauf en ce qu'il avait mis les dépens à la charge de l'Autorité centrale).