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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

CA Paris, 19 octobre 2006, No de RG 06/12398

Référence INCADAT

HC/E/FR 1008

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour d'appel de Paris, Première Chambre, Section C

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

France

Décision

Date

19 October 2006

Statut

Définitif

Motifs

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Décision

Recours rejeté, retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

1 3 7 8 12(2)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

12(2)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR

Facts

The application concerned two very young children, aged less than 5 years and less than 3 years respectively, at the time of the Appeal Court's decision. The children's and the parents' habitual residence was in the United States of America. On November 9, 2004, the mother and her children left the United States for France.

They were expected to return to the United States on December 9, 2004. The mother and the children did not return to the United States as agreed. On August 26, 2005, the father went to the American authorities to request the return of the children. On October 7, 2005, the French Central Authority referred the matter to the French prosecution.

The family court judge of the Tribunal de grande instance [ordinary court of first instance] of Paris, to whom the matter was referred on December 21, 2005, dismissed the request for return on the ground that the children were settled in France. The Public Prosecutor appealed this decision.

Ruling

Appeal dismissed and return refused; more than one year had passed between the retention and the filing of the legal action and it was not contested that the children were settled in their new environment. 

Grounds

Settlement of the Child - Art. 12(2)

-

Procedural Matters

It should be noted that the Appeal Court allocated the responsibility for costs of the proceedings to the French Central Authority.

Faits

La demande concernait deux très jeunes enfants, âgés de moins de 5 ans et de moins de 3 ans respectivement au moment de la décision de la Cour d'appel. Les enfants et leurs parents avaient leur résidence habituelle aux États-Unis d'Amérique. Le 9 novembre 2004, la mère et les enfants quittèrent les États-Unis pour la France.

Il était prévu qu'ils rentrent aux États-Unis le 9 décembre 2004. La mère et les enfants ne regagnèrent pas les États-Unis comme convenu. Le 26 août 2005, le père saisit les autorités américaines d'une demande de retour. Le 7 octobre 2005, le parquet français fut saisi par l'Autorité centrale française.

Le juge aux affaires familiales du TGI de Paris (tribunal de première instance), saisi par assignation le 21 décembre 2005, rejeta la demande de retour au motif que les enfants étaient intégrés en France. La Ministère public forma appel de cette décision.

Dispositif

Recours rejeté et retour refusé; il s'était écoulé plus d'un an entre le non-retour et l'introduction de la demande en justice et il n'était pas contesté que les enfants étaient intégrés à leur nouveau milieu.

Motifs

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

-

Questions procédurales

Il convient de noter que la Cour d'appel laissa les frais de la procédure à la charge de l'Autorité centrale française.