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Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions de compétence - art. 16 | Questions ne relevant pas de la Convention | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Appel accueilli ; la Cour suprême a unanimement affirmé que le droit anglais conserve, sur les enfants, un chef de compétence résiduel discrétionnaire fondé sur leur nationalité britannique. L'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de première instance afin qu'il décide ou non d'exercer sa compétence. Si le Tribunal de première instance devait ne pas exercer sa compétence, une demande de décision préjudicielle serait adressée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de permettre à la Cour suprême de statuer sur la résidence habituelle de l'enfant.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Appel accueilli et retour refusé ; les conditions de l'article 13 alinéa 2 étaient remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

Appel rejeté et retour ordonné, des engagements étant proposés ; les conditions de l'article 13 alinéa 1 b indiquant que l'enfant serait exposé à un grave risque de danger n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que les enfants seraient exposés à une situation intolérable n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné avec des engagements proposés

Retour ordonné ; les conditions posées par les articles 13 alinéa 1 b et 13 alinéa 2 n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Pourvoi rejeté et retour refusé ; les conditions de l'article 13 alinéa 1 b requises pour montrer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique étaient remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Australie à la date du déplacement et aucune des exceptions ne s'appliquait.

Droit de garde - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 ; la violation du droit de garde attribué à la juridiction anglaise suffisait à rendre le déplacement illicite.

Droit de garde - art. 3 | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; la High Court a usé de son pouvoir souverain d'appréciation dans le cadre de l'article 13 pour ne pas ordonner le retour des enfants, dès lors qu'existait un risque grave que les enfants ne soient placés dans une situation intolérable et que l'aînée des enfants avait exprimé une opposition.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements ; la Cour d'appel estima que les conditions de l'article 13(1)(b) n'avaient pas été remplies et ordonna le retour de l'enfant à condition que le père demandeur prenne des engagements.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement de l'enfant n'était pas illicite car ce dernier n'avait pas sa résidence habituelle en Ontario à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Appel admis et retour refusé; les conditions requises par l'article 13 alinéa 2 étaient remplies.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le premier juge avait à bon droit estimé que les conditions requises par l'article 13 alinéa 2 n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le père exerçait effectivement son droit de garde et les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Interprétation de la Convention

Retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour des filles contre la volonté du père était illicite et les conditions de l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le rôle joué par les grands-parents dans la prise en charge de l'enfant suffisait à les investir du droit de garde. Ce droit de garde a été violé lorsque l'enfant a été déplacé par la mère.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli - retour refusé ; la Cour d'appel a estimé qu'il y avait eu déplacement illicite, mais a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation résultant de l'article 13 alinéa 1 b, de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Décision ou attestation selon l'article 15

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

La Court of Appeal a rendu une attestation constatant que le déplacement de l'enfant était illicite; l'ordonnance de 1992 concernant la résidence et permettant à la mère de se réinstaller en Californie ayant épuisé ses effets.