Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Australie à la date du déplacement et aucune des exceptions ne s'appliquait.

Droit de garde - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 ; la violation du droit de garde attribué à la juridiction anglaise suffisait à rendre le déplacement illicite.

Droit de garde - art. 3 | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; la High Court a usé de son pouvoir souverain d'appréciation dans le cadre de l'article 13 pour ne pas ordonner le retour des enfants, dès lors qu'existait un risque grave que les enfants ne soient placés dans une situation intolérable et que l'aînée des enfants avait exprimé une opposition.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements ; la Cour d'appel estima que les conditions de l'article 13(1)(b) n'avaient pas été remplies et ordonna le retour de l'enfant à condition que le père demandeur prenne des engagements.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement de l'enfant n'était pas illicite car ce dernier n'avait pas sa résidence habituelle en Ontario à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Appel admis et retour refusé; les conditions requises par l'article 13 alinéa 2 étaient remplies.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le premier juge avait à bon droit estimé que les conditions requises par l'article 13 alinéa 2 n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le père exerçait effectivement son droit de garde et les conditions exigées par l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Interprétation de la Convention

Retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour des filles contre la volonté du père était illicite et les conditions de l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le rôle joué par les grands-parents dans la prise en charge de l'enfant suffisait à les investir du droit de garde. Ce droit de garde a été violé lorsque l'enfant a été déplacé par la mère.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli - retour refusé ; la Cour d'appel a estimé qu'il y avait eu déplacement illicite, mais a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation résultant de l'article 13 alinéa 1 b, de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Décision ou attestation selon l'article 15

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

La Court of Appeal a rendu une attestation constatant que le déplacement de l'enfant était illicite; l'ordonnance de 1992 concernant la résidence et permettant à la mère de se réinstaller en Californie ayant épuisé ses effets.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés.  La mère avait violé le droit de garde accordé par le Tribunal d'Ontario.

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Le retour a été refusé ; le déplacement de l'enfant en Angleterre n'était pas illicite en application de la loi grècque.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; bien que les parents n'aient pas le droit de vivre ou travailler aux États-Unis d'Amérique de manière permanente, les enfants avaient leur résidence habituelle en Californie juste avant leur déplacement.

Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

L'appel rejeté et retour refusé ; les conditions de l'article 13 alinéa 2 impliquant que l'opposition de l'enfant soit prise en compte étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droit de visite - art. 21

L'enfant doit être envoyé aux États-Unis pour une période de visite de deux semaines chez son père, des engagements étant ordonnés.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais, devant la force de l'opposition de l'enfant à son retour en Allemagne, le tribunal exerça son pouvoir d'appréciation en application de l'article 13 alinéa 2 pour ne pas ordonner son retour.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

La Cour d'appel accueillit l'appel, estimant que le déplacement était illicite.