Acquiescement - art. 13(1)(a) | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)
Recours rejeté, retour ordonné
3 4 13(1)(a) 13(1)(b) 31
Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en 2013 - Demande de retour déposée en 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : résidence habituelle, acquiescement, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - L’application de l’exception de l’art. 13(1)(b) exige l’exposition significative de l’enfant à une violence physique et psychologique intense et fréquente - Une décision de retour qui ne prononce pas le retour du parent et de l’enfant directement auprès du parent privé de l’enfant diminue le risque de violence conjugale éventuelle, tout en s’assurant que le for approprié statuera sur les questions de droits de garde et de contacts
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)
Retour ordonné
1 2 3 4 5 12 13(1)(a)
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)
1 3 4 Préambule 12 13(1)(a) 13(1)(b)
Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)
1 3 4 5 13(1)(a) 13(1)(b)
Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
3 4 6 7 11 12 13(1)(b) 20
À l'unanimité, la Cour a jugé que la Roumanie avait violé l'article 8 de la CEDH en n'évaluant pas de façon approfondie l'intérêt supérieur de l'enfant et en ne laissant pas au père l'occasion d'exposer ses arguments. Elle a également octroyé au père une compensation au titre de l'article 41 de la CEDH.
